Communiqué d'Alliance Sud du 26 juillet 2016
La deuxième partie de l’examen par les pairs (Peer Review) du Forum mondial sur la transparence fiscale de l’OCDE est terminée. Le Conseil fédéral a fait connaître aujourd’hui le résultat. Le Forum mondial juge, dans son rapport, les progrès de la Suisse sur le chemin d’une stratégie de l’argent propre. La Suisse y obtient la note suffisante de « largement conforme » (largely compliant). Mais le résultat flatteur de la Suisse n’est malheureusement pas la preuve du succès d’une stratégie mondiale de l’argent propre, mais l’expression de la domination des riches pays industrialisés au sein de l’OCDE. Bien que de nombreux pays en développement soient représentés dans le Forum mondial, leurs intérêts sont pris très peu en considération à l’OCDE.
Avec 3'400 milliards de francs sous gestion en provenance de l’étranger, la Suisse continue à être la principale place financière offshore du monde. Pour les pays en développement, elle continue à être une boite noire (cf. carte ci-dessous). Elle applique la stratégie du zèbre : l’argent propre des riches pays industrialisés et l’argent sale des pays en développement pauvres. Pour les pays plus pauvres, le Conseil fédérale et le Parlement ne prévoient pas d’échange automatique d’informations. Et même l’assistance administrative en matière fiscale à la demande fonctionne avec les pays en développe¬ment pour l’instant seulement de façon très insatisfaisante. Pour cela, l’OCDE a donné aujourd’hui un « tout juste suffisant » (partially compliant). Le Conseil fédéral et le Parlement ont manqué jusqu’à présent d’étendre l’assistance administrative en matière fiscale à la demande basée sur les données volées. De l’Inde seule, l’administration fiscale fédérale a laissé des centaines de requêtes d’assistance administrative sans réponse. Pourtant les requêtes d’assistance administrative basées sur des données « fuitées » des clients des banques sont dans la règle, pour les autorités fiscales des pays en développement, la seule possibilité de mettre la main sur leur argent non déclaré, placé sur des comptes en Suisse.
Après beaucoup d’hésitations, le Conseil fédéral a publié en juin un changement législatif à l’attention du Parlement. Alliance Sud exige, à côté d’une extension de l’échange automatique d’informations à autant de pays en développement que possible, aussi une extension rapide par le Parlement de l’assistance administrative en matière fiscale aux données volées. Le Conseil national et le Conseil des Etats ne feraient ainsi que remplir enfin le standard minimum absolu de l’examen par pays de l’OCDE.
