Le paradis fiscal helvétique a de l’avenir

14.12.2015
Article global
La réforme de l’imposition des entreprises III résultera dans une baisse prévisible de 1,3 milliard de francs de recettes.

Le Parlement discute actuellement de la réforme de l’imposition des entreprises III. Les privilèges des holdings devraient être remplacés par des patent boxes. Avec cette manœuvre, en termes de politique de développement, la Suisse passe de Charybde en Scylla.

Pour chaque dollar US gagné, les pays en développement en perdent plus du double (voir graphique). Plusieurs formes de transfert de capitaux contribuent à l’hémorragie des ressources financières des pays du Sud. Selon le réseau européen d’ONG Eurodad, ces derniers ont perdu en 2012 quelque 1’583 milliards de dollars – contre 1077 milliards de rentrées. C’est dix fois plus que les 120 milliards de dollars reçus la même année au titre de l’aide publique et privée au développement !
En outre, ce montant ne comprend pas les pertes liées aux pratiques de soustraction et d’évasion fiscale des multinationales. Le dernier Financial Secrecy Index (FSI) du réseau d’experts fiscaux Tax Justice Network, estime entre 21 et 32 milliards de dollars les fortunes (dé)placées actuellement dans les paradis fiscaux, où elles ne sont pas ou que faiblement imposées.
Selon les analyses de la Banque mondiale, les pays les plus pauvres sont les plus grands perdants de ces transferts de capitaux. Ceux-ci empêchent l’amélioration structurelle de l’Etat de droit et freinent les investissements publics dans l’éducation, la santé et les infrastructures.

La Suisse, reine des paradis fiscaux
En octobre, la Suisse occupait une fois de plus la 1ère place au classement mondial des places financières les plus opaques établi par le FSI. Avec la suppression des privilèges pour les holdings prévue par la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) et l’introduction de l’échange automatique d’information avec les pays (riches) de l’OCDE dès 2018, le Conseil fédéral et le Parlement ont réagi à la pression étrangère sur le paradis fiscal helvétique.
L’OCDE est depuis 2012 à la pointe de la lutte multilatérale contre les pratiques fiscales nuisibles. Début octobre, elle a présenté les résultats de son projet baptisé BEPS (érosion de la base imposable et transfert de bénéfices) qui devrait obliger les entreprises à payer des impôts là où elles réalisent leurs bénéfices. Ce nouveau système ne tolérera plus les privilèges pour holdings. Un changement particulièrement important pour les économies des cantons de Genève, Vaud et Bâle-Ville.
Afin d’atténuer les soucis économiques des cantons concernés, le Conseil fédéral propose – dans le cadre de la RIE III – l’introduction d’une patent box pour la recherche, le développement et l’innovation (R&D&I) dans le domaine des biens immatériels : les gains provenant de brevets et d’autres droits devraient bénéficier de privilèges fiscaux. Les patent box nuisent cependant autant au Nord qu’au Sud, parce que les sociétés transnationales peuvent continuer à transférer leurs payements et leurs profits via les paradis fiscaux. En termes de politique de développement, la Suisse ne fait que remplacer un régime fiscal nocif par un autre.

Bière amère
Décrypté par l’ONG britannique ActionAid en 2010, un bon exemple des effets pervers des patent boxes concerne l’entreprise SABMiller qui contrôlait alors 30% du marché ghanéen de la bière. Tout était bon pour réduire les bénéfices, soumis au Ghana à un impôt de 25%. D’un côté, la multinationale facturait à sa filiale ghanéenne des droits de licence record pour ses variétés de bière africaine, lesquelles avaient été placées dans une patent box aux Pays-Bas où elles jouissaient d’importants allègements fiscaux. De l’autre, la filiale ghanéenne payait 1,5 million de francs par an (4,6% de son chiffre d’affaires) pour des conseils financiers fournis par une autre filiale du groupe domiciliée à Zoug, où les impôts sur les services sont très bas.
Une box aussi large que celle des Pays-Bas pour les droits de brevet et de licence existe déjà depuis 2011 dans le canton de Nidwald. On y octroie des allègements fiscaux sur les brevets, les marques, les logiciels ou encore les noms de domaine. Nidwald entend cependant renoncer à offrir cette box dès 2016, car elle est incompatible avec ladite approche Nexus de l’OCDE, qui a été adoptée dans le cadre du processus BEPS. Cette approche stipule comme condition que les activités de recherche et de développement doivent avoir lieu dans le pays qui octroie les allègements fiscaux. Elle laisse cependant une certaine marge de manœuvre pour la configuration concrète de la box.
Le projet de loi discuté à la session d’hiver par le Conseil des Etats ne dit pas comment l’approche Nexus sera interprétée dans la patent box suisse 2016. Le Conseil fédéral va en préciser les modalités d’application dans le cadre d’une procédure de consultation. La solution pour une patent box proposée en 2013 par l’administration fédéral des contributions, n’exige pas que les activités R&D&I favorisées aient effectivement lieu en Suisse. D’où le risque de nouvelles lacunes rendant possibles les transferts de profit des pays en développement vers la Suisse. On ne devrait donc autoriser des allègements fiscaux que sur des revenus de brevets liés à des activités de recherche et de développement effectués en Suisse.
La dernière réforme des entreprises a coûté plusieurs dizaines de milliards de francs aux contribuables. Les calculs les plus optimistes parlent d’au moins 1,3 milliard pour la RIE III. Aucune compensation cependant n’est prévue pour les pertes de recettes fiscales qui en découleront. Le risque n’est pas exclu que la coopération au développement en fasse à nouveau les frais dans le prochain exercice d’économie du budget fédéral.

Cet article était publié dans GLOBAL+ (hiver 2015/16)