Taxer selon un principe unitaire

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Les multinationales sont toujours imposées au niveau des États nationaux. Une taxation unitaire (Unitary Taxation), à savoir une imposition globale des multinationales comme unité, pourrait changer la donne.

Des milliers de personnes travaillent dans l'industrie minière zambienne. Mais une grande partie des bénéfices de ces mines est transférée à l'étranger par des pirouettes comptables, notamment aux sièges des sociétés de matières premières établies dans le canton de Zoug ou au bord du lac Léman, où souvent seuls quelques employés travaillent. C'est généralement légal, mais cette pratique prive l'État zambien d’un substrat fiscal dont il a un urgent besoin. Et la Zambie n'est qu'un cas parmi tant d'autres.

L'ordre dominant de la politique fiscale internationale pourrait bientôt être chamboulé par une réforme du système fiscal mondial dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20. Les États-Unis et les grandes économies émergentes comme l'Inde, l'Indonésie et le Nigeria travaillent à une redistribution des droits d'imposition. Dans le cas de création de valeur transfrontalière au sein de sociétés multinationales, les pays où ces dernières ont leurs usines ou leurs sièges sociaux ne devraient plus être autorisés à taxer en première ligne les bénéfices réalisés. Les tenants de cette réforme veulent remanier les règles internationales de sorte qu'à l'avenir les pays dans lesquels les multinationales vendent leurs produits puissent de plus en plus profiter des bénéfices de ces dernières. Il s'agit donc de déplacer la fiscalité des « pays d’origine » vers les « pays de commercialisation ».

On ignore encore qui bénéficierait en fin de compte d'un nouveau système d’imposition. Les 134 pays réunis à la table des négociations dans le contexte du Cadre inclusif (Inclusive Framework) de l'OCDE doivent d’abord être en mesure de se mettre d'accord sur une position commune. Celle-ci est annoncée pour l'an prochain. Le facteur décisif sera la formule utilisée pour procéder à la future répartition des bénéfices d'une multinationale.
Dans le débat actuel, une proposition joue aussi un rôle susceptible de déboucher sur une répartition véritablement équitable des bénéfices de telles sociétés : l’imposition globale des multinationales considérées comme des entités uniques, ou la taxation unitaire (Unitary Taxation). À l'aide d'une formule spécifique (formulary apportionment), elle permettrait de répartir les bénéfices entre les pays dans lesquels une multinationale est active. Et ceci indépendamment du fait que l'entreprise soit physiquement présente dans ce pays avec une usine, une unité de services ou une unité administrative. Contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, les unités individuelles d'un groupe multinational seraient traitées fiscalement comme une société unique plutôt que comme des sociétés individuelles indépendantes. Les bénéfices des différentes unités composeraient un bénéfice consolidé, réparti ensuite entre les différents pays contribuant à la valeur ajoutée du groupe, en fonction de divers facteurs (voir graphique).

Une répartition plus équitable des recettes fiscales

La taxation unitaire fondée sur une formule de répartition des bénéfices réduirait considérablement l'attrait des transferts de bénéfices pour les multinationales. Les seuls pays en développement perdent aujourd'hui des centaines de milliards de dollars de recettes fiscales chaque année, alors que des milliers de milliards de dollars échappent au fisc mondial. Soigneusement mise au point, une taxation unitaire attachant la plus haute importance au travail pourrait, par exemple, apporter beaucoup plus de substrat fiscal aux pays africains d'extraction de matières premières, dont les services publics pâtissent énormément de l’exode de bénéfices.  

L’imposition selon un principe unitaire (Unitary Taxation) n'est pas une idée nouvelle, pas même en Suisse : dès 2013, la conseillère nationale PS bernoise Margret Kiener-Nellen a présenté un postulat dans lequel elle demandait au Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les avantages et les inconvénients d'une imposition selon un principe unitaire. Le Conseil fédéral a immédiatement proposé le rejet du postulat tandis que le Conseil national a remis ses délibérations à plus tard - pour finalement abandonner cet objet deux ans après. Mais le débat actuel au sein du Cadre inclusif de l'OCDE sur un nouveau système d’imposition pourrait donner un nouvel élan à cette idée. Les experts se demandent toutefois depuis longtemps si la taxation unitaire pourrait être mise en œuvre par un seul pays, de sa propre initiative, ou si elle ne serait possible que dans le contexte d'une action coordonnée au niveau mondial par le plus grand nombre de pays possible.

Si les bénéfices étaient d'abord répartis entre les différents pays et imposés selon les règles qui y sont applicables, il serait possible, en théorie du moins, que la Suisse donne le bon exemple comme site d'implantation majeur de sièges de multinationales. Pour ce faire, notre pays devrait toutefois exiger de « ses » multinationales qu'elles fournissent des données comptables permettant une répartition équitable du bénéfice consolidé entre tous les pays dans lesquels elles sont actives.

À première vue, il est patent qu'une telle réforme reviendrait pour la Suisse à couper la branche sur laquelle elle est assise car la part suisse des bénéfices imposables des sociétés domiciliées chez nous fondrait vraisemblablement. Vu les débats en cours sur une réforme au plan international, on peut toutefois se demander si la Suisse sera en mesure de maintenir son modèle d'imposition des multinationales ; pour l’heure, il est en effet basé sur la taxation des bénéfices générés à l'étranger. Les chiffres rouges qui menacent les cantons, notamment dans la foulée de la mise en œuvre de la dernière réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA), montrent en outre déjà que l'offre généreuse d'optimisations fiscales pour les multinationales n’en vaut peu à peu plus la chandelle en Suisse non plus. Notre pays ne pourra bientôt plus se permettre ses oasis fiscales pour les entreprises. Durant la prochaine législature, le nouveau Parlement serait donc bien inspiré d'examiner de véritables alternatives au modèle économique suisse actuel qui garantiraient, tant chez nous qu’à l'étranger, des recettes fiscales provenant d'une véritable valeur ajoutée de multinationales helvétiques. L'une de ces alternatives pourrait être l'introduction en toute autonomie d'une taxation selon un principe unitaire pour les multinationales domiciliées en Suisse. Un premier pas dans cette direction serait de remettre sur le tapis l'ancienne initiative de la Conseillère nationale Kiener-Nellen. Car, comme l'histoire nous l'a appris, deux tentatives au moins sont nécessaires pour tout progrès social.