Projet fiscal et financement de l’AVS

Le mélange par le Parlement de deux sujets sans rapport - la fiscalité des entreprises et le financement de l'AVS - est largement qualifié de marchandage.
Position
Le 19 mai on votera sur la réforme de l'imposition des entreprises, que le Parlement a liée au financement supplémentaire de l'AVS. Du point de vue du développement, la proposition ne représente presque aucun pogrès par rapport à la RIE III.

Après l’aboutissement du referendum contre la Réforme fiscale et le financement de l’AVS, les électeurs se prononceront à nouveau sur la réforme de l'imposition des entreprises, en suspens. L'analyse de la politique fiscale d'Alliance Sud montre que du point de vue du développement, la proposition n'apporte pas de progrès significatif par rapport à la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III), qui a été rejetée il y a deux ans. Une fois de plus, il est prévu de remplacer les anciens régimes fiscaux spéciaux, qui nuisent au développement, par de nouveaux.

La proposition actuelle vise à mettre l'imposition suisse des sociétés dans une forme internationalement acceptée et à abolir définitivement les anciens régimes fiscaux spéciaux, réservés exclusivement aux bénéfices des groupes étrangers imposés en Suisse. C'est une bonne chose du point de vue du développement. En même temps, cependant, elle crée de nouvelles possibilités pour les multinationales de transférer leurs profits. En déplaçant les bénéfices vers des pays à faible fiscalité comme la Suisse, les entreprises privent les pays en développement d'une assiette fiscale potentielle estimée à 200 milliards de dollars par an.

L'analyse détaillée par Alliance Sud du nouveau véhicule de dumping fiscal de la Réforme fiscale et financement de l’AVS montre que la nouvelle politique fiscale suisse envisagée n'est pas compatible avec les Objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 de l'ONU. En tant que pays ayant la plus forte densité de sièges sociaux des multinationales par habitant, la Suisse a une responsabilité particulière dans la lutte contre les inégalités sociales dans le monde et pour le financement adéquat de l'Agenda 2030.

En raison du dumping fiscal de juridictions à faible fiscalité comme la Suisse, l'impôt sur les sociétés est en baisse dans le monde entier depuis des décennies. Cela empêche de fournir les services publics de santé, d'éducation ou d'infrastructure les plus urgents aux groupes défavorisés de la population dans les pays en développement. La Suisse n'est pas un parasite dans le train qui entraîne dans l'abîme la fiscalité internationale des entreprises  - c'est plutôt l'une des locomotives et elle le restera avec la Réforme fiscale et financement de l’AVS.

Malgré les lacunes considérables de la partie fiscale du projet de loi, Alliance Sud s'abstient de donner des indications de vote sur la Réforme fiscale et le financement de l’AVS. La partie AVS du projet de loi porte sur une question de politique intérieure qui dépasse le mandat de politique de développement de l'organisation. En même temps, les membres d’Alliance Sud ont des avis divergents sur la question de savoir dans quelle mesure une réforme de l'imposition des entreprises qui soit juste du point de vue du développement est également possible au-delà de la proposition actuelle. Mais il est clair qu'une telle réforme reste nécessaire quel que soit le résultat du vote de mai.