Refuser le dopage ne suffit plus

Les sociétés boîte aux lettres font, depuis 80 ans, partie intégrante du business-model fiscal suisse.
Article global
Avec ou sans référendum contre le Projet fiscal 17 : les forces progressistes en matière de politique fiscale doivent élaborer pour le fisc suisse une alternative durable au transfert de bénéfices depuis l’étranger.

C’est précisément la NZZ, le quotidien favori de la place économique suisse, qui en est venue à l’essentiel lors de sa discussion de l’étude d’Alliance Sud[1]sur le Projet fiscal 17 (PF 17) : « Dans une perspective suisse, il s’agit en substance de procéder à une pesée d’intérêts entre « équité fiscale » et maximisation des recettes fiscales. […] Il en va des privilèges fiscaux comme du dopage dans le cyclisme : divers arguments plaident contre, mais il est souvent difficile de résister aux arguments centraux plaidant en sa faveur (« les autres le font aussi » ou « je peux en tirer un avantage »).

Le débat en cours depuis 2014 sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises depuis 1998 montre de manière exemplaire à quel point la politique suisse d’imposition des entreprises s’est effectivement embourbée dans le dopage. Contrairement aux deux réformes précédentes de 1998 et 2008, la réforme actuelle n’aurait initialement pas dû entraîner un nouvel affaiblissement de l’imposition sans faille des bénéfices des entreprises et donc des cadeaux de plusieurs milliards offerts aux multinationales établies en Suisse. La ministre des finances de l’époque Widmer-Schlumpf entendait bien au contraire, à la demande pressante de l’OCDE, de l’UE et des États du G20, combler les lacunes existantes et abolir des régimes fiscaux privilégiés injustes. Mais, en 2016, la majorité de droite au Parlement a modifié le projet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises au point qu’elle a effrontément torpillé cet objectif et l’a perverti : au lieu de corriger d’anciennes erreurs de la RIE II et de la RIE I, il devait en résulter de nouveaux milliards de cadeaux pour les multinationales, au détriment du service public en Suisse et dans le monde. En février 2017, ce projet a logiquement essuyé un échec cinglant dans les urnes. Une année et demie plus tard, le Parlement fédéral a adopté le PF 17, guère différent de la RIE III s’agissant des incitations à transférer des bénéfices en provenance de pays en développement. C’est ce que l’étude d’Alliance Sud publiée à la mi-septembre a démontré, sur la base de deux vecteurs de dumping fiscal appelés à perdurer dans la réforme actuelle. On peut se demander si les électeurs avaleraient la réforme en cas de nouveau référendum. Du point de vue de la politique de développement, nous nous retrouvons quoi qu’il en soit à peu près là où nous en étions déjà avant la campagne de votation contre la RIE III.

Pour une réelle alternative fiscale

Indépendamment de la question de savoir si un nouveau référendum contre le PF 17 est judicieux en termes de contenu et sur le plan stratégique, le débat fiscal de ces dernières années met en évidence le fait que si les partisans d’une équité fiscale et d’une responsabilité économique mondiale de la Suisse veulent effectivement faire un pas en avant, ils doivent échafauder un contre-projet fiscal et économique au « paradis fiscal helvétique ». Il faut impérativement montrer à ce pays un moyen de sortir du modèle économique qu’il a pratiqué 80 ans durant : gérer la prospérité étrangère pour son propre profit et se nourrir également largement de l’imposition en Suisse des bénéfices d’entreprises qui ont été créés ailleurs. 

Un tel contre-projet est urgent pour deux raisons : tout d’abord,parce que le prix qu’un paradis fiscal doit payer est d’autant plus élevé que l’imposition des bénéfices des entreprises diminue. Et c’est ce qu’elle fait dans l’intervalle, depuis 40 ans, à l’échelle planétaire. Avec son modèle économique actuel, la Suisse est contrainte de continuer à proposer des sous-enchères vis-à-vis d’autres places évoluant dans la spirale descendante. Àun moment ou à un autre, cette longueur d’avance sur des places économiques concurrentes – en anglais « beggar-thy-neighbour policy », à savoir une politique qui contraint ses voisins à la mendicité – ne sera plus viable qu’à la condition de pratiquer des coupes considérables dans le financement public de ses propres tâches sociales. Si la Suisse - et ses cantons surtout - entend poursuivre sa politique de faible imposition des entreprises, d’autres coupes substantielles seront tôt ou tard effectuées dans le financement public des soins de santé, des écoles et des universités, de l’infrastructure énergétique et de transport et dans l’offre culturelle non commerciale. L’inégale répartition de la richesse en Suisse continuera en outre de progresser car l’actuelle politique d’imposition des entreprises favorise avant tout les actionnaires suisses et étrangers des groupes de sociétés domiciliés dans notre pays. 

Une alliance de « politique intérieure mondiale » de la société civile

La question de la future politique d’imposition des entreprises de la Suisse est donc aussi, essentiellement – et c’est la deuxième raison - une question de développement et de politique mondiale. La Suisse ne doit plus continuer à miser sur un système fiscal qui soustrait des recettes fiscales à d’autres pays. Elle doit bien au contraire s’attaquer à une refonte de sa politique d’imposition des entreprises qui contribue à atteindre les Objectifs de développement durable de l’ONU inscrits dans l’Agenda 2030. Le prix de la mise en œuvre de ces objectifs oscille entre 5’000 et 7’000 milliards de dollars par an à l’échelle du globe. En supprimant sans délai et totalement les anciens régimes fiscaux privilégiés et en introduisant d’autres mesures visant à stopper durablement les transferts de bénéfices étrangers en Suisse – ce qui du même coup freinerait la concurrence fiscale interne - notre pays pourrait apporter une contribution des plus efficaces à un développement mondial durable sur les plans social et écologique. Mais le PF 17 n’en prend pas le chemin. Bien au contraire – du fait du lien avec le financement de l’AVS –, il est dans le meilleur des cas une garantie de bien-être à moyen terme dans notre pays, au détriment du monde. Au vu de l’évolution mondiale actuelle, c’est toutefois une ambition politique bien modeste : si la communauté internationale ne parvient pas, dans les quinze prochaines années, à opposer des changements de paradigme politiques, bénéficiant d’une adhésion populaire, à la menace de la catastrophe climatique, à l’explosion de l’inégalité de la richesse mondiale et à un nouveau nationalisme et racisme transnational, nous préférons ne pas imaginer le monde dans lequel nos enfants devront vivre en 2050. Des financements publics et donc des recettes fiscales, sont aussi nécessaires pour répondre à ces défis de politique mondiale. 

Sortir du dopage, mais comment ?

Carrefour financier et commercial mondial majeur, la Suisse dispose à cet égard de puissants leviers de politique économique. Les forces politiques progressistes suisses, conscientes des enjeux climatiques et des bouleversements futurs endossent donc une grande responsabilité : celle de tenter au moins de pousser ce pays à opter pour une politique financière, commerciale et fiscale respectueuse de la planète et également durable sur les plans social et écologique au niveau mondial. Comme l’actuel modèle du paradis fiscal suisse n’a pas d’avenir au service de la collectivité, ni en termes de politique intérieure, ni extérieure, la direction stratégique d’une possible nouvelle alliance de la société civile pour une nouvelle politique financière et fiscale suisse souligne le fait suivant : cette stratégie doit procéder d’une perspective de « politique intérieure mondiale » visant à l’avènement d’une société écologique et démocratique. Le but premier doit être l’équité sociale et ce, de la même manière à tous les niveaux : local, régional, national et mondial. 

La question initiale alimentant la réflexion sur une nouvelle politique suisse d’imposition des entreprises pourrait par conséquent tenir en ces termes : qui est effectivement tributaire du dopage et comment parvenir à s’en passer, sans que notre cyclisme s’en trouve effectivement paralysé ?

1 Projet fiscal 17: en avant, vers le passé, Alliance Sud, Berne, 2018