Impunité “Made in Europe” : les liaisons dangereuses de l’UE et des lobbies contre un traité contraignant sur les multinationales / Brid Brennan, Raffaele Morgantini... [et al.]

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Alors que les États se réunissent à l’ONU pour négocier un traité international très attendu visant à mettre fin à l’impunité des entreprises multinationales en matière de respect des droits humains et de l’environnement, l’Union européenne (UE) se distingue par son opposition à l’introduction de normes contraignantes pour ces dernières, et par sa défense obstinée de mécanismes volontaires qui ont démontré leur inefficacité et leur insuffisance.
Comme le démontre ce rapport, cette position reflète non seulement la capture des institutions européennes par le secteur privé, mais aussi l’hypocrisie des dirigeants politiques et économiques du vieux continent. Toujours prompts à se présenter comme des modèles de « responsabilité », ils restent délibérément aveugles aux impacts réels des activités des multinationales européennes tout autour de la planète et aux conséquences de nombreuses politiques de l’UE sur les peuples et sur l’environnement.
Cette publication unique en son genre est basée sur les contributions de nombreuses organisations et experts de l’Europe entière et de pays du Sud, réunis à l’initiative du réseau ENCO (European Network of Corporate Observatories), collaboration d’organisations de la société civile et de médias dédiée à l’investigation et à la veille sur les multinationales. Des révélations sur le lobbying et la « capture du régulateur » qui prévalent désormais au niveau de l’UE et de l’ONU à la mise en lumière des impacts réels des multinationales européennes sur l’environnement et les droits humains au-delà de leur communication « verte » et « responsable », du décryptage des mécanismes juridiques de l’impunité à la critique des traités de libre-échange et des mécanismes de protection des investisseurs, ce rapport synthétise différents niveaux de recherche et d’analyse pour dresser un tableau clair et complet des enjeux des négociations actuelles à l’ONU visant à élaborer un traité contraignant les multinationales à respecter les droits humains.
Ce rapport montre en particulier qu’au sein du groupe de travail intergouvernemental mis en place à cet effet à l’ONU, les représentants de l’Union européenne disent exactement la même chose, avec les mêmes arguments et parfois les mêmes mots, que les lobbies des multinationales comme la Chambre de commerce internationale ou l’Organisation internationale des employeurs. Leurs arguments ? Qu’il n’y a pas besoin d’un traité car les mécanismes volontaires existants suffisent ; que les entreprises devraient participer aux négociations : et (malgré les innombrables preuves que leurs structures juridiques complexes et leur pouvoir politique et économique leur permettent d’échapper largement à toute régulation et d’imposer leur volonté aux gouvernements) que les entreprises multinationales ne soulèvent pas de problème spécifique en termes de droit international.
L’identité de position entre UE et lobbies des multinationales est d’autant plus troublante que la société civile européenne et le Parlement européen ont exprimé à plusieurs reprises leur soutien au processus onusien d’élaboration d’un instrument international légalement contraignant sur les multinationales et les droits humains. Des législations en ce sens sont d’ailleurs proposées dans plusieurs pays du vieux continent (et, dans le cas de la France, une loi a déjà été adoptée en 2017). Mais la bureaucratie européenne – représentée en l’occurrence par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – préfère serrer les rangs aux côtés des multinationales pour défendre le statu quo.
L’attitude de l’UE est une nouvelle illustration de la capture croissante des processus et des institutions démocratiques par les grandes entreprises et leurs lobbies, au niveau national comme à l’échelle internationale. Le secteur privé semble désormais en mesure non seulement d’empêcher toute régulation significative de ses activités, mais également de se présenter comme la seule et unique « solution » aux défis de la planète. Cette « capture du régulateur », déjà bien documentée et critiquée en ce qui concerne les institutions européennes, est également de plus en plus manifeste au niveau du système des Nations unies, avec la création du « Pacte mondial » (Global Compact), la dépendance croissante de l’ONU envers les financements privés ou encore l’omniprésence des multinationales dans les espaces de négociations supposés les réguler, comme les conférences sur le climat (COP). En raison de l’intérêt actif qu’il suscite au sein de la société civile, le processus d’élaboration d’un traité onusien pour mettre fin à l’impunité des multinationales et assurer l’accès à la justice et à la réparation des communautés affectées, est perçu comme une menace pour ce tête-à-tête de plus en plus confortable entre les grandes entreprises et les gouvernements.
Le modèle défendu à la fois par l’Union européenne et par les lobbies des multinationales, aussi bien au sein du groupe de travail de l’ONU que comme modèle général de gouvernance pour faire face aux défis globaux, est basé sur trois piliers :
- Un droit international contraignant pour protéger les intérêts des multinationales, à travers par exemple les traités de commerce et d’investissement et les mécanismes d’arbitrage international entre investisseurs et États ;
- Le secteur privé légitimé et invité à « co-écrire » les régulations qui lui sont applicables, quand ce n’est pas à remplacer la régulation par des standards privés non contraignants
élaborés par des « forums multi-parties prenantes » ;
- Des mécanismes volontaires et non contraignants pour les multinationales, comme les Principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits humains, destinés à leur donner une image « verte » et « responsable » sans que cela ne fasse aucune différence en termes d’accès à la justice et à la réparation pour les communautés affectées ou les travailleurs.
Ce rapport comprend un ensemble d’études de cas (dont la version intégrale est disponible en ligne) rédigées par des experts et des organisations de la société civile d’Europe (dans le cadre du réseau ENCO) et par des organisations du Sud directement impliquées aux côtés des communautés affectées. Ces cas démontrent que quoiqu’en disent les politiques et les cadres dirigeants du vieux continent sur leur « exemplarité », les multinationales européennes restent impliquées dans des violations des droits humains et de l’environnement tout autour de la planète, sans être mises face à leurs responsabilités. Le souci de « respectabilité » du vieux continent se traduit trop souvent par une délocalisation, vers les pays du Sud, des pires impacts sociaux et environnementaux des multinationales et de la surconsommation européenne de ressources naturelles. Une tendance facilitée, si ce n’est encouragée, par certaines politiques de l’UE comme la poursuite effrénée d’accords de libre-échange ou la promotion des marchés carbone. [éd.]