Progetto fiscale 17 e la responsabilità globale

Comunicato
Alliance Sud critica la proposta della commissione preparatoria del Consiglio degli Stati sul progetto fiscale 17. La commissione dell'economia ignora la responsabilità della svizzera come piazza finanziaria e sede di numerose multinazionali.

Communiqué de presse d’Alliance Sud du 25 mai 2018

Projet fiscal 17: la Commission du Conseil des Etats fait fi de la responsabilité globale de la Suisse en tant que siège de nombreuses multinationales

C’est avec souci qu’Alliance Sud, le think tank de politique de développement de Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas et l’EPER, a pris connaissance de la proposition de la commission préparatoire du Conseil des Etats. Alliance Sud salue certes le projet d’éliminer les anciens privilèges fiscaux pour les holdings et les sociétés de domicile et mixtes. Mais Dominik Gross, respon­sable de la politique fiscale et financière internationale chez Alliance Sud, l’affirme clairement : « Avec les propositions d’aujourd’hui sur le Projet fiscal 17, la Commission de l’économie du Conseil des Etats fait fi de la responsabilité internationale de la Suisse, en tant que place financière et siège de nom­breuses multinationales. »

Selon les experts du Fonds monétaire international (FMI), l’optimisation fiscale fait perdre aux pays en développement, sous la forme de déplacement des bénéfices des multinationales, 200 milliards USD par an. C’est plus que le volume annuel de tout l’argent du développement qui va du Nord au Sud. L’intro­duction proposée de nouveaux régimes fiscaux spéciaux, comme la patent box – particulièrement ouverte aux abus –, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts et d’autres déductions possibles pour la recherche et le développement, représentent des stimulations dévastatrices pour de nouveaux déplace­ments des bénéfices vers la Suisse. La décision d’augmenter la part cantonale de l’impôt fédéral à 21,2% est de surcroît, du point de vue de la politique de développement, une subvention totalement contre-productive de la compétition fiscale inter cantonale et donc même internationale vers le bas. Elle va encourager certains cantons à accroître leur rôle international de dumping fiscal pour les multina­tionales et à encourager le race to the bottom de la taxation internationale des entreprises.

L’inclusion d’un financement additionnel de l’AVS dans le projet ne change rien, du point de vue de la politique de développement, au fait que la Suisse, selon la volonté de la Commission du Conseil des Etats, obtiendrait un nouveau régime pour la taxation des entreprises qui serait très nuisible à un déve­loppement global socialement et écologiquement durable. La Commission de l’économie du Conseil des Etats a raté l’occasion d’amorcer un changement de paradigme de la politique fiscale. Elle sacrifie sur l’autel de la majorité politique l’occasion d’accorder plus de responsabilité à la Suisse, siège de nom­breuses multinationales, par une réforme fiscale des entreprises cohérente du point de vue de la poli­tique de développement.

Avec sa politique parasitaire de taxation des multinationales, la Suisse, pays à la fiscalité douce, con­tribue à ce que des investissements urgents dans les pays en développement en matière de formation, santé, social et des infrastructures ne puissent être réalisés. Pour cette politique fiscale la Suisse a été récemment blâmée aussi dans un rapport de l’expert indépendant pour les droits humains et les ques­tions financières de l’ONU, Juan Pablo Bohoslavsky.

Si la plénière du Conseil des Etats accepte les propositions de la Commission de l’économie, Alliance Sud ne va pas pouvoir soutenir le Projet fiscal 17 sous cette forme lors des discussions à venir au Con­seil national et elle va plaider pour un changement radical de la proposition.

Pour plus d‘informations:

Dominik Gross, expert des finances chez Alliance Sud, tél. +41 78 838 40 79