Communiqué

Nouvelles dérogations pour les multinationales

31.12.2021,

Le Conseil fédéral a adopté définitivement aujourd’hui l'ordonnance d’application du contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables. Malgré les fortes critiques formulées dans le cadre de la consultation, les ajustements apportés au texte ne sont que cosmétiques.

Nouvelles dérogations pour les multinationales

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