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Politique fiscale

Petits pas vers davantage de transparence fiscale

La confirmation est officielle depuis juillet. La Suisse est l'un des grands gagnants au jeu planétaire des transferts de bénéfices des multinationales. Mais des mesures juridiques visant à davantage de transparence fiscale se font toujours attendre.

Nationaler Kontaktpunkt OECD

Choisir entre la peste et le choléra ?

Depuis 2019, une centaine de pays négocient une réforme du système mondial d'imposition des multinationales au sein du Cadre inclusif (Inclusive Framework) de l'OCDE. L'accent y est mis sur la numérisation des modèles d’affaires de ces dernières.

La Suisse reste un paradis pour fraudeurs fiscaux

Dans le classement des places financières de l'ombre établi cette année par le Réseau pour la justice fiscale, la Suisse occupe la troisième place. Il est toujours facile pour les personnes fortunées du Sud de cacher leur argent en Suisse.

Le secteur privé : un miroir aux alouettes

La privatisation du financement du développement menace d'occulter des questions cruciales de politique fiscale. Pour la Suisse, ne pas changer de cap signerait l’arrêt de mort de la mise en œuvre de l'Agenda 2030 sur le plan du développement.

Taxer selon un principe unitaire

Les multinationales sont toujours imposées au niveau des États nationaux. Une taxation unitaire (Unitary Taxation), à savoir une imposition globale des multinationales comme unité, pourrait changer la donne.

Projet fiscal et financement de l’AVS (RFFA)

Le 19 mai on votera sur la réforme de l'imposition des entreprises, que le Parlement a liée au financement supplémentaire de l'AVS. Du point de vue du développement, la proposition ne représente presque aucun pogrès par rapport à la RIE III.

Refuser le dopage ne suffit plus

Avec ou sans référendum contre le Projet fiscal 17 : les forces progressistes en matière de politique fiscale doivent élaborer pour le fisc suisse une alternative durable au transfert de bénéfices depuis l’étranger.

PF 17; paradis fiscale Suisse

PF 17 : les combines fiscales des multinationales

Les pratiques d'évasion fiscale des multinationales en Suisse nuisent fortement aux pays en développement. Le futur projet fiscal 17 (PF 17) ne va rien y changer - au contraire. C'est ce que montre une étude d'Alliance Sud.

Rediriger les flux

Les flux financiers déloyaux accroissent les inégalités sociales et compromettent un développement durable. La politique de la Suisse a longtemps ignoré cette réalité. Deux récentes études juridiques démontrent désormais la nécessité d'agir.