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Communiqué
Colombie : rapport exige plan de fermeture pour mine de Glencore
05.12.2023, Commerce et investissements
Un nouveau rapport demande que Glencore retire la plainte contre la Colombie au sujet de la déviation de l’arroyo Bruno, qu’il présente un plan de fermeture responsable avec la participation des communautés et qu’il crée un fonds de réparation intégral de l’environnement. La pression augmente pour que l'accord de protection des investissements avec la Suisse soit également amélioré.
Isolda Agazzi avec une délégation d'ONG au Parlement colombien, 30 mai 2023.
© Alliance Sud
Communiqué de presse du 5 décembre d’Alliance Sud, ASK, Public Eye, CINEP, CENSAT Agua Viva/Amigos de la Tierra Colombia, Pro Natura/Friends of the Earth Switzerland
Trois représentantes d’ONG et de communautés colombiennes étaient de passage en Suisse la semaine dernière pour dénoncer les agissements de Glencore, propriétaire exclusif de la mine de charbon de Cerrejón, la plus grande exploitation à ciel ouvert d’Amérique latine. Carolina Matiz de CINEP, Tatiana Cuenca de Censat Agua Viva et Greylis Pinto, représentante de la communauté de Chancleta, vivant à proximité de la mine, terminaient ainsi un tour de trois semaines, qui les a menées en Suisse, Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Danemark.
Elles ont présenté aux gouvernements, aux représentants de la société civile et des institutions financières un rapport intitulé «Does Cerrejón always win?», qui détaille la façon dont cette mine opère depuis 40 ans dans la Guajira, le département le plus pauvre de Colombie. Sur ces terres semi-désertiques, où vivent le peuple Wayuu, des afro-descendants et des petits paysans, l’activité minière a asséché 17 rivières, déplacé 25 communautés et provoqué la mort de 5'000 enfants wayuus de faim et de soif ces dix dernières années.
Greylis a raconté comment sa communauté afro-colombienne a été déplacée de force il y a 11 ans sans que soient respectés les standards internationaux en la matière. Elle vivait de l'agriculture, de l'élevage et de la chasse, mais dans son nouvel emplacement elle n'a pas de terre, ni d'eau et a perdu ses traditions et coutumes. Jusqu'à aujourd'hui, ses membres ne bénéficient pas de programmes sociaux, n’ont pas de revenus stables, ni de perspectives.
Douze sentences de la cour constitutionnelle, aucune appliquée
La cour constitutionnelle de Colombie a émis douze sentences en faveur des communautés, mais aucune d'entre elles n'a été pleinement respectée et l'une d'entre elles a fait l'objet de pressions pour obtenir des millions de dollars de compensation. La dernière de ces décisions, qui remonte à 2017, demande à Glencore de suspendre la déviation de l’arroyo Bruno, un affluent du rio Rancheria (le seul de la région) jusqu’à ce que des études d’impact environnemental sérieuses aient été menées et qu’il le retourne à son cours naturel. Pour s’opposer à cette sentence, Glencore a porté plainte contre la Colombie sur la base de l’accord de protection des investissements entre cette dernière et la Suisse. C’est la troisième plainte en cours de la multinationale basée à Zoug contre Bogota et le montant de l’indemnisation demandée n’est pas connu. Il y a quelques jours, on a appris que Glencore a déposé une quatrième plainte, probablement en relation avec la mine de Prodeco.
Le rapport des organisations colombiennes demande :
- Que Glencore retire la plainte contre la Colombie pour la déviation de l’arroyo Bruno ;
- Qu’il présente un plan de fermeture responsable avec la participation des communautés et qu’il crée un fonds pour la réparation intégrale du territoire, qui implique la restauration de l'écosystème, l'indemnisation des dommages subis par les victimes et la reconnaissance des dommages subis par ces dernières par le biais d'actions publiques. La concession actuelle expire en 2034 et la peur est grande de voir le géant minier se retirer précipitamment, comme il l’a fait de la mine de Prodeco, dans la région voisine de Cesar, laissant à l’Etat colombien le fardeau de dépolluer les lieux, dans un milieu devenu hautement conflictuel ;
- Que les institutions financières arrêtent de financer les mines de charbon en Colombie, ou qu’elles exercent leur influence pour que ces dernières respectent les droits humains et l’environnement.
Lors de la mission internationale en Colombie de mai 2023, à laquelle a participé Alliance Sud, le gouvernement colombien a annoncé vouloir renégocier tous ses accords d’investissement, à commencer par celui avec la Suisse. La renégociation a déjà commencé. Les organisations signataires de ce communiqué demandent d’exclure de ce nouvel accord le mécanisme de règlement des différends investisseurs – Etat (ISDS), qui permet à une entreprise étrangère de porter plainte contre l’Etat hôte s’il adopte des règles de protection de l’environnement et des droits humains.
Faute de quoi, ce sont les entreprises qui risquent de gagner toujours, quoi qu’il arrive et quel que soit leur bilan environnemental et en termes de droits humains, comme c’est le cas de Glencore.
Pour plus d’informations :
Isolda Agazzi, responsable de la politique d’investissement, Alliance Sud, tél. 022 901 07 82, isolda.agazzi@alliancesud.ch
Stephan Suhner, directeur de l’Association Suisse – Colombie, stephan.suhner@askonline.ch, tél. 079 409 10 12
Carolina Matiz, CINEP, mmatiz@cinep.org.co
Communiqué de presse
Les organisations de développement réclament plus de solidarité
30.11.2023, Coopération internationale
Le Conseil fédéral entend soutenir la reconstruction de l'Ukraine sur le dos des pays les plus pauvres, même si nombre de spécialistes, de cantons et de partis demandent un financement additionnel. Lancée aujourd’hui, une large campagne de la société civile exige un renforcement de la coopération au développement.
Une analyse des réponses à la consultation sur la Stratégie de coopération internationale (CI) 2025-2028 montre que l'allocation de 1,5 milliard de francs à l'Ukraine proposée par le Conseil fédéral à partir du budget de la CI ne bénéficie d’aucun soutien. 93% des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le financement de l'Ukraine écrivent explicitement que l'aide à ce pays doit être financée par des moyens additionnels et ne relevant pas du budget de la CI. Parmi eux figurent 5 partis sur 7 et 9 cantons sur 11. La Commission consultative de la coopération internationale du Conseil fédéral s'est aussi prononcée en ce sens. S’en tenir au 1,5 milliard financé par le budget de la CI revient donc à faire totalement fi de la consultation.
La Commission des finances du Conseil national est arrivée à la même conclusion. Elle recommande à son conseil de créer un fonds pour la reconstruction de l’Ukraine. Le montant mis à disposition doit être comptabilisé à titre extraordinaire et ne doit pas grever le budget ordinaire de la CI. Cette commission a correctement lu les signes du temps et fait appel aux instruments nécessaires. Nul ne conteste que la reconstruction de l'Ukraine exigera des moyens considérables et que la communauté internationale devra se montrer solidaire. La Suisse doit elle aussi apporter une contribution financière substantielle à la reconstruction de ce pays, mais cela ne doit pas se faire sur le dos des pays les plus démunis.
#SoyonsSolidairesMaintenant
« Covid — climat — guerre : et le Conseil fédéral presse le citron ! Dans le contexte des crises multiples actuelles, il ne faut pas économiser sur le dos des plus pauvres. Il faut épauler l’Ukraine en sus de la coopération au développement », martèle Andreas Missbach, directeur d'Alliance Sud. C'est pourquoi une large coalition d'organisations de la société civile et de personnalités du monde culturel et scientifique lance une campagne pour une coopération au développement forte.
La population est dès lors invitée à annoncer la couleur en envoyant un message personnel sur les médias sociaux. Il faut dès à présent davantage de solidarité avec les nombreuses personnes qui vivent dans l'extrême pauvreté et qui risquent d’être laissées pour compte. La Suisse doit enfin remplir l'objectif de l'ONU qu'elle a soutenu et consacrer 0,7% de son revenu national brut à la coopération au développement. Selon les plans du Conseil fédéral, ce taux plonge à 0,36%. Une honte !
Pour plus d’informations :
Andreas Missbach, directeur d’Alliance Sud, tél. 031 390 93 30, andreas.missbach@alliancesud.ch
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Communiqué
COP28 : un financement accru pour le Sud global
27.11.2023, Justice climatique
La COP28, la conférence de l'ONU sur le climat de cette année, se tiendra à Dubaï du 30 novembre au 12 décembre. Elle joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'accord de Paris sur le climat. Un développement respectueux du climat dans le Sud global dépend d’un soutien financier accru, également de la part de la Suisse.
Éboulement au Pérou
© Alberto Orbegoso
Après les 12 mois les plus chauds depuis 125 000 ans, les attentes envers la communauté internationale lors de la COP28, la conférence de l’ONU sur le climat, sont énormes. « Un changement de cap rapide est nécessaire pour que l'objectif de l'accord de Paris de limiter le réchauffement global en dessous de 1,5°C puisse encore être atteint », lance Delia Berner, experte du climat chez Alliance Sud, le centre de compétences pour la coopération internationale et la politique de développement. Elle ajoute : « Les personnes les plus pauvres souffrent le plus de chaque dixième de degré de réchauffement supplémentaire, alors que ce sont elles qui ont le moins contribué à la crise climatique. » Alliance Sud demande que la Suisse, dans les négociations, aligne sa position sur les besoins des plus pauvres dans le Sud global.
Trois ans après l’entrée en vigueur de l'accord de Paris, sur la base du mécanisme visant à renforcer l’ambition climatique, les États parties débattront pour la première fois à Dubaï du « Bilan mondial » sur la mise en œuvre des objectifs visés. « Le succès de la COP28 dépendra du fait que les décisions relatives à ce bilan traduisent ou non la réalité décevante selon laquelle les plans nationaux de lutte contre le changement climatique ne sont pas assez ambitieux pour atteindre les objectifs. Il faut absolument des plans concrets sur la manière de combler les lacunes et sur les processus prévus à cet effet », souligne Stefan Salzmann d'Action de Carême.
Un thème urgent est la transition énergétique et les acteurs de son financement. Les investissements du secteur privé ne sont pas une panacée à cet égard : à ce jour, ils sont bien en deçà des besoins des pays en développement pour financer leur transition énergétique, notamment à cause des risques élevés, réels ou perçus comme tels par les investisseurs. De plus, les financements privés alloués à l’adaptation dans les pays les plus pauvres sont quasi inexistants.
Pour une transition énergétique équitable …
La présidence de la COP28, les Émirats arabes unis, mise sur le développement des énergies renouvelables, sans pour autant s'engager à abandonner rapidement les énergies fossiles. Or, la transition nécessaire doit inclure les deux, car le développement des énergies renouvelables ne suffit pas à réduire les gaz à effet de serre.
« Malgré l'urgence des nouveaux investissements, il ne faut en aucun cas oublier les gens qui travaillent dans les usines et dans les champs. Nous devons garder à l'esprit leur bien-être pour un changement juste », souligne Cyrill Rogger de Solidar Suisse. Et Annette Mokler de terre des hommes Suisse renchérit : « Les groupes de population concernés et les communautés indigènes doivent être des acteurs directs des plans de changement équitable ». Une chose est d’ores et déjà claire : la transition vers les énergies renouvelables dans le Sud global ne peut réussir qu’à la condition d’un soutien financier nettement accru (financement climatique international).
… il faut davantage de financement climatique
Le financement ne manque pas seulement pour la décarbonisation : les lacunes en matière d'adaptation aux conditions climatiques changeantes dans le Sud global ne cessent de se creuser. Pourtant, selon le dernier rapport du Programme des Nations Unies pour l'environnement sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière d'adaptation («Adaptation Gap Report 2023»), chaque milliard de dollars investi dans l'adaptation permettrait d'éviter 14 milliards de préjudices économiques. « Le financement climatique actuel des pays industrialisés permet de couvrir moins d'un dixième des besoins de financement de l'adaptation dans le Sud global. Cela pose problème, car cela va de pair avec des dommages toujours plus marqués et à des pertes plus élevées », avertit Christina Aebischer d'Helvetas.
Les questions de financement déterminent depuis des années l'agenda et les points de discorde lors de la conférence sur le climat. Ce n'est pas un hasard, car au moins 28 des pays du Sud global qui sont les plus touchés par les effets de la crise climatique souffrent en parallèle de graves problèmes d'endettement. Nombre de pays ne sont pas en mesure de financer des mesures de protection du climat sur leur propre budget, car ils doivent à la place honorer leurs dettes — un cercle vicieux.
Il faut alimenter le fonds « pertes et dommages »
Cette année, la communauté internationale entend adopter les modalités du fonds « pertes et dommages », décidé en 2022. Le texte de compromis existant, élaboré par 30 États, n'a que peu de valeur contraignante au niveau des contributions. Si on devait en rester là, il est d'autant plus crucial que les États pollueurs profitent de la conférence pour garantir la création et la reconstitution rapides du fonds. « Les pays industrialisés prétendent qu'ils sont sans le sou. Dans le même temps, les multinationales enregistrent des milliards de bénéfices provenant des énergies fossiles et des industries à forte intensité de CO2. Il est évident que ces multinationales doivent contribuer à la réparation des dommages qu'ils causent », martèle Cybèle Schneider de l'EPER.
« L'une des principales raisons pour lesquelles les négociations autour de l'aide financière au Sud global traînent autant est la perte de confiance des pays pauvres envers les nations prospères comme la Suisse », affirme Sonja Tschirren de SWISSAID. Il faut dire que les pays industrialisés ne règlent pas leur facture actuelle. Décision a été prise en 2009 d'allouer 100 milliards de dollars par an dès 2020 pour soutenir les plans de protection du climat et d'adaptation au changement climatique des pays du Sud global. Mais les derniers chiffres de l'OCDE montrent qu'en 2021 encore, plus de 10 milliards manquaient pour atteindre cet objectif.
« La Suisse et d'autres États ont recours à des astuces comptables pour enjoliver leur contribution au financement climatique », note Angela Lindt de Caritas Suisse : « Au lieu de mettre à disposition des ressources financières nouvelles et additionnelles, comme convenu au niveau international, des pays comme la Suisse recourent surtout à des fonds affectés à la lutte contre la pauvreté. Rien d’étonnant donc à ce que les négociations soulèvent une grande méfiance ». Alliance Sud demande depuis des années que la Suisse contribue chaque année à hauteur d'un milliard de dollars au financement de la lutte contre le changement climatique, sans pour autant grever le budget de la coopération internationale.
Pour de plus amples informations :
- Alliance Sud, Delia Berner, experte en politique climatique internationale, tél. 077 432 57 46, delia.berner@alliancesud.ch
- Action de Carême, Stefan Salzmann, responsable Énergie et justice climatique, tél. 041 227 59 53, salzmann@fastenaktion.ch. Stefan Salzmann est sur place à Dubaï en tant qu'observateur.
- Solidar Suisse, Cyrill Rogger, Desk Officer Europe du Sud-Est, tél. 044 444 19 87, cyrill.rogger@solidar.ch
- Terre des hommes Suisse, Annette Mokler, responsable de la politique de développement et de la coordination du programme Sahara occidental, tél. 061 335 91 53, annette.mokler@terredeshommes.ch
- Helvetas, Aude Marcovitch Iorgulescu, coordinatrice des relations avec les médias en Suisse romande, tél. 031 385 10 16, aude.marcovitch@helvetas.org. Christina Aebischer est sur place à Dubaï en tant qu'observatrice.
- EPER, Cybèle Schneider, spécialiste de la justice climatique, tél. 079 900 37 08, cybele.schneider@heks.ch
- SWISSAID, Sonja Tschirren, spécialiste du climat et de l’agriculture écologique, tél. 079 363 54 36, s.tschirren@swissaid.ch
- Caritas Suisse, Angela Lindt, responsable du service Politique du développement, tél. 041 419 23 95, alindt@caritas.ch
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Communiqué
Nouvelles dérogations pour les multinationales
31.12.2021,
Le Conseil fédéral a adopté définitivement aujourd’hui l'ordonnance d’application du contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables. Malgré les fortes critiques formulées dans le cadre de la consultation, les ajustements apportés au texte ne sont que cosmétiques.
© Konzernverantwortungsinitiative
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Communiqué
SDG Impact Finance Initiative : impact pour qui ?
16.03.2022, Financement du développement
Une nouvelle initiative du SECO vise à mobiliser de capitaux privés pour les pays en développement. Elle soulève de nombreuses questions de gouvernance et d’impact sur le développement.
Les deux facettes du secteur privé : transport des biens de première nécessité de Zurich au Venezuela. Dans le sens inverse, les banques suisses permettent aux élites de placer leur argent ici, comme l’ont montré les « Suisse Secrets ».
© KEYSTONE / POOL / Ennio Leanza
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Communiqué
Pétition pour une loi efficace
20.08.2022, Responsabilité des entreprises
Alors que les pays voisins et l’UE sont en train d’adopter des lois efficaces pour y remédier, la Suisse risque de devenir le seul pays sans responsabilité des multinationales.
© Coalition pour des multinationales responsables
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Communiqué
En seulement 100 jours, 217'509 signatures
01.12.2022,
Exactement deux ans après la votation sur l’initiative pour des multinationales responsables, les initiant·e·s ont déposé une pétition munie d’un nombre impressionnant de signatures auprès de la Chancellerie fédérale.
En 2016, l'initiative pour des multinationales responsables a été déposée avec 120'418 signatures valables. Aujourd'hui, les promoteurs et les promotrices ont presque doublé les signatures.
© Andreas Missbach / Alliance Sud
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Communiqué
Finis les jeux de pouvoir de l'AELE contre le Sud
09.07.2020, Commerce et investissements
Dans une lettre ouverte, 250 organisations de 60 pays demandent à la Suisse, à la Norvège et au Liechtenstein de cesser d'imposer aux pays du Sud des lois strictes sur la protection des obtentions végétales qu'ils ne respectent pas eux-mêmes. Cette demande des pays de l'AELE pour une protection stricte des variétés végétales - une sorte de protection par brevet des semences - restreint considérablement la libre utilisation des semences aux dépens des agriculteurs du Sud. Le droit à l'alimentation, la souveraineté alimentaire et la diversité agrobiologique sont menacés.
© pixelio.de / Rainer Sturm
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Communiqué
Accès global aux vaccins anti-COVID-19
28.01.2021, Commerce et investissements
A l’OMC, la Suisse s’oppose à une proposition de l’Inde et l’Afrique du Sud, soutenue par une cinquantaine de pays, de déroger temporairement à l’accord sur les ADPIC pour produire plus rapidement et en plus grande quantité des tests et des vaccins.
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Communiqué
Pas de laissez-passer pour le libre-échange
27.09.2021, Commerce et investissements
Par 102 voix contre 84, le Conseil national a rejeté une motion de sa Commission de politique extérieure (CPE) qui visait à renforcer la protection des droits humains dans l’accord de libre-échange (ALE) avec la Chine. La motion montre néanmoins l’importance croissante que le Parlement accorde aux droits humains dans la politique commerciale. Avec une loi efficace sur l'économie extérieure, cette préoccupation pourrait enfin être prise en compte. Et le Parlement pourrait avoir plus de poids face à cette question essentielle.
© Mades Nissen / Panos
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