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Communiqué
Avec l'ONU contre les tentatives de chantage fiscal des super-riches et des multinationales
26.07.2024, Finances et fiscalité
Dès lundi à New York, les membres de l'ONU négocieront l’étendue de la convention fiscale de l'ONU. Une grande opportunité s'ouvre ainsi pour un futur système fiscal à la hauteur des défis mondiaux d’aujourd’hui.
Dominik Gross
Expert en politique fiscale et financière
+41 31 390 93 35 dominik.gross@alliancesud.ch
En raison de l'inefficacité des réformes de l'OCDE, les cantons à faible fiscalité comme Zoug et les entreprises de matières premières qui s'y sont installées continuent à en profiter. L'arrivée de multinationales qui évitent de payer des impôts y a fortement modifié le paysage urbain rural.
© KEYSTONE / Thedi Suter
Une vieille rengaine fait florès dans le creux médiatique estival : parce que les Suisses très fortunés et les PDG des multinationales helvétiques craignent l'initiative de la Jeunesse socialiste sur l'impôt sur les successions, ils menacent pratiquement tous les jours dans les médias de partir sous d’autres cieux. En fin de compte, la seule façon de lutter contre ce phénomène est l’harmonisation fiscale planétaire : si les modèles d'imposition et les taux de l’impôt ne diffèrent plus autant entre les divers États, toute menace de délocalisation ou de changement de domicile dans le but d'éviter l'impôt deviendra obsolète.
Depuis une décennie, l'OCDE — l'Organisation de coopération et de développement économiques — promet des pas dans cette direction avec ses réformes : elle prétend démanteler les cachettes fiscales des super-riches et instaurer un système fiscal mondial dans lequel les bénéfices des multinationales ne sont plus imposés là où la taxation est la plus basse, mais là où la valeur économique est engen¬drée. Mais Dominik Gross, expert en politique fiscale chez Alliance Sud, constate : « Le fait que, malgré toutes les réformes, les capitaux puissent toujours être envoyés à travers le monde au gré de leurs propriétaires montre bien que l'OCDE n'a pas fait son travail et qu’elle a échoué ». Les concepts actuels de mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE dans les cantons de Zoug et de Bâle-Ville le soulignent aussi. Alors que l’impôt minimum devait apporter une plus grande justice fiscale planétaire, ce sont justement les juridictions névralgiques fiscalement clémentes envers les multinatio¬nales qui ne savent plus quoi faire de la manne supplémentaire. Elles souhaitent — de manière plus ou moins alambiquée — simplement restituer cet argent aux entreprises qui devront à l'avenir s'acquitter du nouvel impôt.
Victimes du système actuel comme presque tous les pays du Sud global, les États africains ont par conséquent lancé avec succès voilà deux ans un processus pour une nouvelle convention-cadre de l'ONU sur la fiscalité. Ces trois prochaines semaines, les 193 États membres de l'ONU négocieront à New York la forme que devrait prendre cette convention fiscale. Les pays du Sud global entendent à l’avenir régler un maximum de questions fiscales sous l'égide de l'ONU, tandis que les pays du Nord — dont la Suisse, l'un des principaux bénéficiaires du système à ce jour — veulent laisser le plus de questions possible à l'OCDE. Le texte de négociation actuel le montre : le Sud est aux commandes. Dominik Gross : « Les pays de l'OCDE doivent maintenant agir, sinon nous risquons une impasse et donc une nouvelle perte de crédibilité pour l'Occident ». Une politique fiscale mondiale qui garantisse le financement du développement durable, qui permette de lutter contre la crise climatique et l’escalade des inégalités mondiales, ne peut émerger qu’à l’ONU.
Vous trouverez un aperçu détaillé des négociations de l'ONU ici.
Pour plus d'informations : Dominik Gross, expert en politique fiscale chez Alliance Sud, dominik.gross@alliancesud.ch, 078 838 40 79.
Communiqué
Aide au développement pour les entreprises suisses
26.06.2024, Financement du développement
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de soutenir le secteur privé suisse à hauteur de 500 millions de francs pour la reconstruction de l'Ukraine. Le tout sera financé par le montant prévu dans le budget de la coopération internationale 2025-2028, qui était en fait destiné à l'Ukraine. Mais même le Conseil fédéral s'est aperçu que cette proposition était contraire à la loi.
Charkiw (Ukraine). © imago
Le Conseil fédéral a présenté la stratégie de coopération internationale (CI) 2025-2028 au Parlement en mai 2024. Il y prévoit de consacrer 1,5 milliard de francs à l'aide à l'Ukraine. Dans cette même stratégie, il écrit que la promotion du secteur privé local joue un rôle crucial : « La collaboration entre la CI et le secteur privé est toujours axée sur l’objectif de la lutte contre la pauvreté et du développement durable. Les bénéficiaires sont les PME locales et la population » (p. 39). À peine un mois plus tard, le Conseil fédéral abandonne cette idée. Désormais, il prévoit en effet 500 millions de francs pour le secteur privé suisse pour la reconstruction de l'Ukraine. C'est plus que la totalité des fonds bilatéraux de la DDC pour l'Afrique subsaharienne en une année (2022).
Le Conseil fédéral sait que la promotion du secteur privé suisse avec les moyens de la coopération au développement est contraire à la loi, car il doit préparer une nouvelle base légale à cet effet. Alliance Sud ne comprend pas les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral formule actuellement une telle proposition avant même que la stratégie 25-28 de la CI ne soit examinée par le Parlement. Il est inconcevable que ce dernier puisse se prononcer sur des crédits d'engagement de la coopération internationale si 500 millions de francs doivent être alloués sans base légale existante.
« Le fait que les fonds destinés à la coopération internationale doivent servir à financer des entreprises suisses est un scandale », dénonce Andreas Missbach, directeur d'Alliance Sud, le centre de compétences pour la coopération internationale et la politique de développement. Avec cette décision, la pratique de l'aide liée (tied aid), qui est sous le feu des critiques internationales, devrait être appliquée à grande échelle en Ukraine. « Cela renchérira massivement la reconstruction si l'Ukraine ne peut pas choisir le fournisseur le moins cher pour un produit ou un service, mais doit dépendre des fournisseurs onéreux des pays donateurs », poursuit-il.
Pour de plus amples informations :
Andreas Missbach, directeur d’Alliance Sud,
tél. 031 390 93 30, andreas.missbach@alliancesud.ch
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Communiqué
De Bonn à Bakou : la Suisse n'a pas encore épuisé son potentiel
13.06.2024, Justice climatique
La conférence internationale de Bonn sur le climat a pris fin sans progrès significatif. Les négociations pour un nouvel objectif de financement climatique n'avancent pas. D'ici la COP29 à Bakou, la Suisse doit utiliser sa marge de manœuvre pour que le nouvel objectif comble l'important déficit de financement de la protection du climat dans le Sud global. Et ce, dans l'intérêt de l’ensemble des États.
Delia Berner
Experte en politique climatique internationale
+41 31 390 93 42 delia.berner@alliancesud.ch
© Christoph Driessen / dpa
Après deux semaines de conférence sur le climat à Bonn, le résultat est décevant : il n'y a eu ni avancées visibles dans les négociations pour un nouvel objectif de financement climatique, ni de stratégie claire pour aborder la sortie des énergies fossiles décidée à Dubaï. Pour que la conférence des parties (COP29) à Bakou, la capitale de l’Azerbaïdjan, puisse prendre des décisions ambitieuses, tous les pays devront intensifier leurs efforts dans les mois à venir. « Pour surmonter les profondes divergences d'opinion entre les grands groupes de négociation, la Suisse doit contribuer à renforcer la confiance entre le Sud global et le Nord global », explique Delia Berner, experte en politique climatique internationale chez Alliance Sud, qui a suivi les négociations à Bonn pour le Centre de compétence pour la coopération internationale et la politique de développement.
Sortir des énergies fossiles — mais comment ?
L’an dernier, la COP28 a pris des décisions de principe importantes à Dubaï, à savoir l'abandon des énergies fossiles et le triplement des capacités en énergies renouvelables. Il s'agit désormais de concrétiser ces acquis. Il faut par exemple que les pays échangent leurs points de vue sur la manière d'organiser la sortie des combustibles fossiles. La Suisse a fait un pas important dans cette direction en disant un oui clair à la loi sur l'électricité dimanche dernier. À Bonn, les pays ne sont cependant pas parvenus à se mettre d’accord sur des précisions supplémentaires concernant les décisions prises à Dubaï.
David Knecht, expert en questions climatiques et énergétiques auprès de l'organisation de dévelop¬pement Action de Carême, déclare : « L'abandon des énergies fossiles est crucial pour les plus pauvres, car ils souffrent particulièrement des changements climatiques ». Et Bettina Dürr, spécialiste du climat chez Action de Carême, d’ajouter : « Dans le cadre de notre travail avec nos organisa¬tions partenaires, nous constatons que les communautés locales peuvent se développer grâce à la mise en place de systèmes de production d’énergie renouvelable. Nous nous engageons pour que ce moteur de développement soit une opportunité pour tous ». Il est donc essentiel que la question soit sérieusement abordée à Bakou, par exemple via le programme de « mitigation ». Dans ce contexte, la Suisse doit continuer à orienter les négociations vers le seuil de +1,5 °C en adoptant une position ambitieuse.
L'argent tarde à affluer
S’agissant de l'objectif de financement climatique à négocier, la Suisse a de nombreuses possibilités de s'investir de manière constructive dans le cadre de sa position de négociation. Alliance Sud a soumis à l'Office fédéral de l'environnement des recommandations sur les adaptations à apporter à la position suisse. Notre pays pourrait ainsi s'engager pour une définition des critères de qualité du financement climatique qu'elle remplit déjà elle-même, et soutenir ainsi les demandes du Sud global dans les négociations. La confiance s’en trouverait renforcée. « La Suisse n'octroie pas de prêts pour financer la protection du climat, mais soutient des projets dans le Sud global avec des contributions à fonds perdu. Elle devrait exiger que ce soit la norme pour le nouvel objectif de financement », suggère Delia Berner. Avant d’ajouter : « Si notre pays veut qu'un nouvel objectif de financement engage également de nouveaux pays donateurs, elle doit gagner la confiance et l'approbation des pays les plus pauvres. »
Le nouvel objectif de financement collectif sera plusieurs fois supérieur aux 100 milliards visés actuellement. La Suisse a donc besoin de sources de financement additionnelles, selon le principe de causalité. Établir la confiance avec le Sud global signifie aussi se rendre à Bakou avec une offre concrète et travailler dès à présent sur les moyens d’augmenter le financement au niveau national. Le Conseil fédéral a fait établir un état des lieux et a voulu décider de la manière de procéder avant la fin 2023 — rien ne s’est passé depuis lors. Le temps d’une clarification est venu.
Für weitere Informationen:
Fastenaktion, David Knecht, Klima- und Energieexperte
076 436 59 86, knecht@fastenaktion.ch
Alliance Sud, Delia Berner, Klimaexpertin
077 432 57 46, delia.berner@alliancesud.ch
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Communiqué
La Chambre de destruction menace la sécurité de la Suisse
04.06.2024, Financement du développement
La décision prise hier par le Conseil des États de retirer deux milliards de francs à la coopération au développement est fatale et met en péril la sécurité de la Suisse. Les coupes pratiquées dans la coopération au développement d'aujourd'hui sont les crises de demain et la réputation internationale de la Suisse serait irrémédiablement ternie.
Session d'été au Conseil des Etats. Grande absente : la solidarité. © Parlamentsdienste 3003 Bern
Selon l'ONU, près de 300 millions de personnes dans le monde dépendront de l’aide humanitaire en 2024. Elles sont touchées par des guerres, des catastrophes naturelles ou la faim et ont un urgent besoin de nourriture, d'eau potable, de soins médicaux, d'accès à l'éducation ou de protection. L'aide humanitaire assure la survie, tandis que la coopération au développement apporte une contribution majeure pour que les gens puissent échapper durablement à la pauvreté.
Les économies prévues par le Conseil des États en faveur de l'armée, ainsi que les contributions pour l'Ukraine, entraîneraient des coupes équivalentes à un tiers du budget. Cela stopperait des projets en cours et couronnés de succès et détruirait des structures mises en place depuis des décennies pour atteindre les personnes qui ont le plus besoin d'aide. La prévention des conflits à long terme ne doit pas être reléguée au second plan en raison du réarmement consécutif à l'invasion russe de l'Ukraine. La coopération au développement apporte une contribution indispensable à la sécurité de la Suisse à longue échéance.
Financer le réarmement de l'armée aux dépens des plus pauvres signifierait que la coopération au développement, déjà amaigrie par les coupes budgétaires et le financement de l'aide à l'Ukraine, ne serait plus en mesure de remplir son mandat constitutionnel. Les 500 millions de francs par an qui seraient supprimés représentent nettement plus de fonds que le soutien total de la Suisse à l'Afrique. Notre pays devrait abandonner les populations de pays entiers. Il faudrait qu’il retire son soutien à des organisations multilatérales comme le Programme alimentaire mondial, qui sauve des gens de la famine, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) ou la Banque africaine de développement. Les conséquences seraient désastreuses pour la réputation internationale de la Suisse, déjà critiquée pour son manque d'engagement.
« Les politiciens fauteurs d’insécurité du Conseil des États s'accommodent d'une instabilité supplémentaire qui pousse les gens à la fuite. Ils ne se soucient pas non plus du fait que la Suisse se rendrait encore plus attaquable sur la scène internationale avec une telle décision. La Chambre de destruction doit être ramenée à la raison par le Conseil national », s’emporte Andreas Missbach, directeur d'Alliance Sud, le centre de compétence pour la coopération internationale et la politique de développement.
Pour de plus amples informations :
Andreas Missbach, directeur d’Alliance Sud
tél. 031 390 93 30, andreas.missbach@alliancesud.ch
Laura Ebneter, experte en coopération internationale chez Alliance Sud
tél. 031 390 93 32, laura.ebneter@alliancesud.ch
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Communiqué
La conférence de Bonn sur le climat trace la voie pour Bakou
03.06.2024, Justice climatique
À Bonn, du 3 au 13 juin 2024, des décisions importantes seront prises en vue de la Conférence de l’ONU sur les changements climatiques (COP29) qui se tiendra en novembre à Bakou. Alliance Sud observe les négociations sur place et attend de la Suisse qu'elle s'engage pour des ambitions accrues en matière de protection du climat et pour un financement climatique international approprié.
Delia Berner
Experte en politique climatique internationale
+41 31 390 93 42 delia.berner@alliancesud.ch
© Delia Berner
Afin de pouvoir prendre des décisions mûrement réfléchies lors de la Conférence annuelle des Parties (COP) à la Convention-cadre sur les changements climatiques et à l’accord de Paris en novembre, les États négocient sur le plan technique tout au long de l’année. En juin, toutes les délégations nationales et les organisations observatrices de la société civile se réunissent à Bonn pour des négociations intensives en vue de préparer la COP. Cette année, la COP29 de Bakou sera l'occasion de prendre des décisions clés qui fixeront le cap des efforts mondiaux de protection du climat pour la prochaine décennie.
Des objectifs climatiques plus ambitieux sont impératifs – de la part de la Suisse également
Les efforts de protection du climat déployés jusqu'ici à l'échelle mondiale conduisent la planète vers un scénario catastrophique de réchauffement global de 2.5 à 2.9°C. Selon les scientifiques, pour atteindre le cap de 1,5 degré, il faudrait réduire les émissions de moins 60% d'ici 2035 par rapport à 2019. Or, les émissions ont augmenté de 2.3% comparativement à cette année-là. Selon David Knecht de l'organisation de développement Action de Carême, « il faut un revirement et fixer des objectifs climatiques nettement plus ambitieux pour tous les pays, en particulier les nations prospères comme la Suisse. Nous le devons aux plus pauvres de la planète, car ils souffrent particulièrement de la crise climatique ». D'ici début 2025, les pays doivent communiquer leurs nouveaux objectifs climatiques (CDN) revus à la hausse pour 2030 à 2035. Les négociations de Bonn devront créer le cadre nécessaire à cet effet. « Il faut que tous les pays sachent clairement ce que l'on attend d'eux. Nous devons éviter que les nouveaux CDN ne soient à nouveau insuffisants », souligne David Knecht.
Il faut bien plus de financement pour le climat
De nombreux pays du Sud global ne peuvent relever leurs ambitions en matière de protection climatique que s'ils reçoivent un soutien financier nettement supérieur. De plus, les coûts d'adaptation au changement climatique sont en constante augmentation. Les pertes et préjudices causés par la crise climatique sont financièrement dévastateurs et injustes pour le Sud global, surtout pour les pays les plus pauvres dont les émissions de gaz à effet de serre sont quasiment nulles à ce jour. Le Conseil fédéral parle d'un besoin de financement de 2‘400 milliards de dollars par an dans les pays du Sud global (Chine exclue).
« L'objectif actuel de 100 milliards pour soutenir les pays pauvres dans la protection du climat est loin d'être suffisant », souligne Delia Berner, experte en politique climatique internationale chez Alliance Sud, le centre de compétences pour la coopération internationale et la politique de développement. « Un nouvel objectif de financement sera négocié cette année. Il faut enfin suffisamment de fonds pour que les pays du Sud global puissent se développer sans nuire au climat et faire face à la crise climatique qui ne cesse de s'aggraver ». Cela nécessite une hausse massive, avec des ressources financières nouvelles et additionnelles de la part des États riches comme la Suisse.
Pour de plus amples informations :
Sur place à Bonn : Action de Carême, David Knecht, Programme Énergie et justice climatique, 076 436 59 86 (par Whatsapp), knecht@fastenaktion.ch
Sur place à Bonn : Alliance Sud, Delia Berner, experte en politique climatique internationale, 077 432 57 46 (par Whatsapp), delia.berner@alliancesud.ch
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Communiqué
Le Conseil fédéral feint l’indifférence
22.05.2024, Financement du développement
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message tant attendu sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028. Il y fait totalement abstraction des résultats de la consultation publique et s'en tient à un financement de la reconstruction de l'Ukraine aux dépens du Sud global.
Avec son message sur la coopération internationale, le Conseil fédéral déplace drastiquement les priorités
au détriment des pays du Sud global, alors que la Suisse n'a pas tenu ses promesses depuis des décennies.
© Anthony Anex / Keystone
Dans ses prises de position antérieures, le Conseil fédéral a toujours minimisé les changements de priorités dans la coopération internationale (CI). Lors de la conférence de presse du 10 avril, le conseiller fédéral Ignazio Cassis prétendait encore que les contributions à l'Ukraine ne se feraient guère sentir en raison de la croissance du budget. Le projet qui vient d'être publié montre pourtant une réalité tout autre : 39 % des fonds destinés à la coopération au développement sont dépensés en Europe, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. L'Afrique subsaharienne, où devrait se concentrer la coopération au développement promise, reçoit moins, à savoir 38 % des fonds de la coopération au développement. Dans la coopération économique au développement, le changement est encore plus radical : 42 % des fonds sont désormais destinés à l'Europe, tandis que l'Afrique subsaharienne n’en reçoit que 13 %. Les coupes aux dépens des pays les plus pauvres sont dramatiques.
Financement additionnel et extraordinaire nécessaire
« L'aide contre la pauvreté et la détresse est plus urgente que jamais. Une situation exceptionnelle comme la guerre en Ukraine nécessite des moyens extraordinaires : les populations du Sud global ne doivent pas en payer la facture », tonne Andreas Missbach, directeur d'Alliance Sud, le centre de compétence suisse pour la coopération internationale et la politique de développement.
L'effondrement prévu du financement public du développement, qui ne représente plus que 0,36 % du revenu national brut, est grave également. « Une quote-part aussi basse — la moitié de l'objectif convenu au niveau international et promis par la Suisse, et le niveau le plus bas depuis une décennie — est absolument inacceptable et indigne d'un pays riche comme la Suisse », poursuit Andreas Missbach.
Renforcer la coopération internationale de la Suisse
Au vu des nombreuses crises et guerres, il est plus que jamais nécessaire que la Suisse renforce son engagement international. Dans une note d’information, Alliance Sud a rassemblé les principales informations de base pour une CI en prise sur l’avenir.
Note d’information : Renforcer la coopération internationale de la Suisse
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Communiqué
Dépenses de développement : la contribution de la Suisse reste insuffisante
11.04.2024, Financement du développement
La Confédération affiche sa solidarité au Forum de la coopération internationale (IC Forum) à Bâle, et pourtant, comme par le passé, elle gonfle ses dépenses publiques en faveur du développement. Le chiffre publié par l'OCDE pour l'année 2023 est essentiellement dû aux sommes consacrées à l’asile qui restent sur le territoire national et qui représentent près d'un tiers de « l’aide étrangère » totale. Avec une contribution de 0,43 %, la Suisse manque de beaucoup l'objectif convenu au niveau international de 0,7 % du revenu national brut.
En comparaison internationale, la Suisse chute à une médiocre dixième place (Infographique d'Alliance Sud / Source: OCDE-DAC 2024)
Conformément aux chiffres publiés aujourd'hui par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, l'augmentation de l'aide publique au développement (APD) helvétique résulte notamment des coûts d'hébergement des réfugiés ukrainiens en Suisse, qui peuvent en toute absurdité être imputés à l’APD. En 2023, ils représentaient 28 % des dépenses suisses en faveur du développement. Ces fonds sont certes utilisés pour la protection des personnes en Suisse, mais ils n'ont aucun effet sur la politique de développement et ne favorisent pas la réduction de la pauvreté et des inégalités dans le Sud global.
#SoyonsSolidairesMaintenant
« Il faut désormais plus de solidarité avec les nombreuses personnes qui vivent dans l'extrême pauvreté et qui courent le risque d’être laissées pour compte. La Suisse doit enfin remplir l'objectif de l'ONU qu'elle a soutenu et consacrer 0,7 % du revenu national brut au financement du développement », tonne Andreas Missbach, directeur d'Alliance Sud. Et voilà que la reconstruction de l'Ukraine devrait également être financée par le budget de la coopération internationale. Dès 2025, l'Ukraine recevrait ainsi plus de moyens financiers que tous les programmes bilatéraux de la DDC en Afrique subsaharienne réunis.
« C'est un scandale : la communauté internationale a du mal à comprendre qu'avec une dette publique de 16 %, la Suisse fait des économies sur le dos des plus démunis », poursuit Andreas Missbach. Une large coalition des milieux de l'éducation, de la recherche, de la société civile et de la culture demande donc une augmentation de la coopération au développement à travers la campagne #SoyonsSolidairesMaintenant.
Pour de plus amples informations :
Andreas Missbach, directeur d’Alliance Sud, tél. 031 390 93 30, andreas.missbach@alliancesud.ch
Laura Ebneter, responsable de la coopération internationale chez Alliance Sud, tél. 031 390 93 32, laura.ebneter@alliancesud.ch
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Communiqué
La reconstruction de l'Ukraine ruine une coopération au développement qui a fait ses preuves
10.04.2024, Financement du développement
Le Conseil fédéral a pris aujourd'hui sa décision, attendue depuis des mois, au sujet de l'aide à l'Ukraine : 5 milliards de francs doivent y être consacrés au cours des douze prochaines années. Il passe toutefois sous silence le fait que la coopération au développement de la Suisse, qui a fait ses preuves, est ainsi frappée de plein fouet. En effet, à partir de 2025, l'Ukraine recevrait plus de moyens que tous les programmes bilatéraux de la DDC en Afrique subsaharienne.
Avec les contributions décidées par le Conseil fédéral pour l'Ukraine, celle-ci recevrait en 2025 plus de moyens que tous les programmes bilatéraux de la DDC en Afrique subsaharienne. Graphique : Alliance Sud
Nul ne conteste que des ressources substantielles seront nécessaires pour la reconstruction de l'Ukraine et que la Suisse doit, elle aussi, apporter une contribution financière significative à l'aide humanitaire et à la reconstruction. Selon le Conseil fédéral, jusqu’en 2028 l'aide à l'Ukraine à hauteur de 1.5 milliard de francs devrait être financée à 100% à partir du budget de la coopération internationale ; c’est totalement inacceptable. De plus, le financement des 3.5 milliards restants n'a pas encore été clarifié. Là aussi, il y a un risque que cela soit entièrement à la charge de la coopération internationale.
Le Conseil fédéral fait fi de la consultation
75% des réponses à la consultation sur la stratégie de coopération internationale (CI) 2025-2028 demandent que l'aide à l'Ukraine ne se fasse pas au détriment d'autres régions et priorités de la CI, comme l'Afrique subsaharienne ou le Moyen-Orient. 5 partis politiques sur 7 (Le Centre en termes très clairs) et 9 cantons sont de cet avis. Seuls 3 des 215 participants à la consultation se déclarent explicitement favorables à ce que l'aide à l'Ukraine se fasse sur le dos de la CI (24% ne se sont pas prononcés sur le sujet). De même, la Commission consultative de la coopération internationale du Conseil fédéral a exprimé son opposition à un financement de l'Ukraine aux dépens des plus démunis. S’en tenir au milliard et demi du budget 2025-2028 de la CI pour le financement de l'Ukraine équivaut donc à faire totalement fi des résultats de la consultation.
Le Parlement doit respecter la volonté du peuple
Désormais, seul le Parlement peut corriger la décision erronée du Conseil fédéral. Il délibérera et adoptera la stratégie de coopération internationale 2025-2028 lors des sessions d'automne et d'hiver. « Il convient d’éviter que la coopération au développement de la Suisse, qui a fait ses preuves, soit frappée de plein fouet », déclare Andreas Missbach, directeur d'Alliance Sud, le centre de compétences pour la coopération internationale et la politique de développement. Le Parlement respecterait ainsi la volonté du peuple qui, selon un sondage du Centre pour le développement et la coopération de l'EPFZ (NADEL), souhaite miser davantage sur la coopération au développement que sur l'armée. Conformément à l’étude « Sécurité 2024 » de l’EPFZ, même au centre de l'échiquier politique, une nette majorité des personnes interrogées est favorable à un renforcement des moyens alloués au Sud global.
Pour de plus amples informations :
Andreas Missbach, directeur d’Alliance Sud, tél. 031 390 93 30, andreas.missbach@alliancesud.ch
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Communiqué
Le Conseil national refuse de mettre en œuvre la loi sur le climat pour la place financière
14.03.2024, Justice climatique, Finances et fiscalité
Le Conseil fédéral a recommandé aujourd’hui au Conseil national d'accepter une motion de Gerhard Andrey visant à renforcer la compatibilité climatique des flux financiers suisses. Mais le Conseil national n'a rien voulu savoir de cette motion, bien que, selon le Conseil fédéral, elle aurait servi à mettre en œuvre l'art. 9 de la loi sur le climat et aurait donc été conforme à la volonté populaire.
Delia Berner
Experte en politique climatique internationale
+41 31 390 93 42 delia.berner@alliancesud.ch
Laurent Matile
Expert en entreprises et développement
+41 22 901 14 81 laurent.matile@alliancesud.ch
Gerhard Andrey (à gauche) au Conseil national
© Services du Parlement, 3003 Berne
En juin 2023, le peuple suisse a accepté la loi sur la protection du climat avec 59,1 % de oui. L'article 9 fixe un objectif d'orientation des flux financiers compatible avec le climat. L'accord de Paris sur le climat oblige également la Suisse à poursuivre cet objectif. Au vu de cette situation juridique claire, le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion du Conseiller national Gerhard Andrey : « Compte tenu de ce mandat législatif et de la volonté populaire, le Conseil fédéral soutient la motion [...]. »
La motion respectait les efforts déployés jusqu'à présent par le secteur pour mettre les flux financiers sur la voie de la réduction des gaz à effet de serre conformément à l'accord de Paris, mais demandait à la Confédération, à titre subsidiaire, d'imposer au secteur financier des obligations plus contraignantes si, d'ici à 2028, moins de 80 % des flux financiers des établissements financiers suisses étaient en voie de mener à la réduction des gaz à effet de serre prévue par l'accord de Paris. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que lors de la mise en œuvre de la motion en tant que réglementation subsidiaire, il avait surtout en vue les bonnes pratiques en matière de transparence et de vérité des coûts – une mise en œuvre très favorable à l'économie avec une grande marge de manœuvre pour tous les participants.
Un refus absolument incompréhensible
Le refus du Conseil national est donc d'autant plus incompréhensible : « Le Conseil national fait fi de la volonté claire de la population en faveur de flux financiers respectueux du climat ; il ignore les bases légales et les engagements internationaux et n'accepte même pas la voie modérée du Conseil fédéral », souligne Laurent Matile, expert en entreprises et développement chez Alliance Sud, le centre de compétences pour la coopération internationale et la politique de développement. « Tout retard dans la protection du climat est ressenti le plus fortement par les habitants des pays les plus pauvres. »
L'orientation des flux financiers suisses en faveur du climat est le plus grand levier de protection du climat dont dispose la Suisse et qu'elle est tenue d'utiliser en tant que partie à l'Accord de Paris. En effet, selon une étude de McKinsey, les émissions liées à la place financière suisse sont 14 à 16 fois plus élevées que les émissions nationales suisses.
Manque de volonté également pour la loi sur le CO2
Les délibérations sur la loi sur le CO2, qui sera soumise au vote final demain, ont également montré un manque flagrant de volonté politique dans les deux chambres du Parlement, ce qui ignore également la large approbation de la loi sur la protection du climat. Les mesures de réduction des émis-sions de gaz à effet de serre à l'intérieur du pays ont été constamment affaiblies lors des délibérations, après un projet peu convaincant du Conseil fédéral. En conséquence, la Suisse devra acheter de plus en plus de certificats à l'étranger, qui ne remplaceront pas de manière équivalente les réductions effectuées dans le pays.
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Communiqué
Davantage de moyens pour l'Ukraine : Le Centre doit maintenant joindre le geste à la parole
05.03.2024, Coopération internationale, Financement du développement
Le Conseil national a rejeté aujourd'hui la motion de sa Commission des finances qui aurait garanti que la reconstruction de l'Ukraine ne soit pas financée sur le dos du Sud global. Le Centre doit sans tarder transformer en actes les paroles de sa prise de position sur la coopération internationale (CI) 2025-2028.
© Services du Parlement, 3003 Berne / Monika Flückiger
Le président ukrainien Volodimir Selenski rencontre les présidents du Conseil national et du Conseil des États lors de sa visite en Suisse en janvier 2024.
Le projet de stratégie de coopération internationale (SCI) 2025-2028 prévoit que le Conseil fédéral consacre au moins 1,5 milliard de francs à l'Ukraine au cours des quatre prochaines années. La consultation a toutefois clairement montré qu'un soutien solidaire à l'Ukraine ne devait pas se faire au détriment d'autres priorités et programmes. Ainsi, dans sa réponse à la consultation sur la stratégie de CI, Le Centre demande également que les dépenses supplémentaires en faveur de l'Ukraine fassent l’objet d’une présentation et d’une demande séparées et que les crédits d'engagement de la stratégie de CI ne soient pas réduits pour autant.
Le rejet aujourd'hui de la motion pour la création d'un fonds pour la reconstruction de l'Ukraine (motion 23.4350) est donc tout à fait incompréhensible. « Le Centre a manqué l'occasion de joindre le geste à la parole aujourd’hui : il doit sans tarder élaborer des propositions susceptibles de recueillir une majorité pour le financement de la reconstruction de l'Ukraine en dehors de la CI, d'ici au traitement de la stratégie par les Chambres », lance Andreas Missbach, directeur d'Alliance Sud, le centre de compétence suisse pour la coopération internationale et la politique de développement. Et comme Le Centre l’écrit lui-même en substance dans sa réponse à la consultation : tout le reste va à l’encontre de la tradition humanitaire de la Suisse et, selon Le Centre toujours, ne peut pas être dans l'intérêt du pays à long terme.
Pour de plus amples informations :
Andreas Missbach, directeur d’Alliance Sud, tél. 031 390 93 30, andreas.missbach@alliancesud.ch
Fiche d'information sur la reconstruction de l'Ukraine financée à titre extraordinaire
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