Au-delà des ressources publiques, des sources de financement privées – nationales et internationales – sont considérées comme nécessaires, respectivement sont considérées par certains comme étant la solution magique pour combler le déficit de financement. Ces ressources privées comprennent notamment les investissements privés, mais également la philanthropie et les envois de fonds. Dans sa Stratégie pour la coopération internationale 2021-2024, le Conseil fédéral s’est engagé à diversifier et renforcer les collaborations avec le secteur privé et entend utiliser des fonds de l’aide publique au développement (APD) pour permettre de « mobiliser des financements privés additionnels » pour un développement durable.
Les nouveaux instruments financiers développés pour « réorienter » les financements privés vers le développement durable comprennent notamment les approches de la finance mixte (blended finance). Les attentes à cet égard sont énormes, les résultats obtenus, à ce jour, mitigés.
Tentons d’y voir plus clair en cinq questions :
1. Blended finance : de quoi s’agit-il ?
Il n'existe pas de définition généralement acceptée de la finance mixte. L'idée de base est d’utiliser les fonds et autres ressources (en personnel, expertise, contacts politiques, etc.) provenant de l'aide publique au développement (APD) bilatérale et/ou multilatérale comme « levier » pour mobiliser les investissements du secteur privé en faveur du développement durable.
2. Quels sont les modèles existants ?
En pratique, la finance mixte fonctionne comme suit : Les investisseurs privés recherchent généralement un rendement qui soit proportionnel au niveau de risque d'un investissement, c'est-à-dire un rendement « ajusté au risque ». Plus le risque – effectif ou perçu – est élevé, plus le rendement attendu par l’investisseur privé doit être élevé pour compenser ce risque.
Il existe deux moyens fondamentaux pour les financiers publics (bilatéraux ou multilatéraux) qui visent à attirer les investisseurs privés dans des projets qui ne répondent pas (a priori) aux attentes en matière de rendement ajusté au risque :
- Soit de réduire le risque de l'investissement pour l'investisseur privé (« de-risking ») ;
- Soit d’augmenter les rendements pour l'investisseur privé.
La réduction des risques au moyen d'instruments tels que les garanties ou le capital de première perte (« first-loss » capital) est généralement utilisée pour les projets qui sont suffisamment rentables mais qui présentent un risque élevé (perçu) de défaillance ou de dépréciation.
L’augmentation des rendements peut être assurée par des prêts à des conditions préférentielles, qui sont accordés à l'investisseur pour compenser certains coûts du projet ou via une participation au capital de l'investisseur (fonds propres) pour encourager les investisseurs privés à co-investir. Ou encore, par le biais de la fourniture d'une assistance technique pour réduire certains coûts de transaction (par exemple, sous la forme d’études de faisabilité).
Il est bon de rappeler que les deux approches – réduction des risques et amélioration du rendement – équivalent à des subventions d'investisseurs privés via l’utilisation de fonds de l’aide publique au développement.
3. Quel bénéfice pour les plus pauvres ?
C'est la question centrale. Pour rappel, selon la Loi fédérale sur la coopération au développement, cette dernière doit soutenir « en priorité les efforts des pays en développement, régions et groupes de population les plus défavorisés » (article 5/2). Or, la finance mixte n'a, à ce jour, guère bénéficié aux pays les plus pauvres.
Même si la finance mixte a connu une croissance rapide, elle a largement contourné les pays les moins avancés (PMA). La majorité des transactions de financement mixte ont lieu dans les pays à revenu intermédiaire (PRI) et, en termes de secteurs, principalement dans les secteurs où le retour sur investissement est plus sûr – tels que l'énergie, les services financiers et l’industrie, les mines ou la construction. Mais guère dans des secteurs comme l'éducation ou la santé (voir encadré p. xy).
4. Quels sont les risques ?
La finance mixte implique différents types de risques :
- Premièrement, il faut garder à l'esprit que si l’enveloppe globale allouée à la coopération internationale de la Suisse reste au niveau actuel, le soutien accru aux financements mixtes entraînerait une réduction des ressources « classiques » de l'aide au développement (APD) ;
- Deuxièmement, les montants en faveur de la coopération avec les PMA pourraient être mis sous pression, si des projets de financements mixtes sont mis en œuvre – principalement – dans les PRI.
- Troisièmement, il existe un risque que les principes internationalement reconnus de l'efficacité de l'aide ne soient pas respectés ; ces principes exigent notamment que les priorités de développement soient fixées de manière inclusive, c'est-à-dire en consultation avec la population bénéficiaire.
- Quatrièmement, le recours à de tels instruments financiers pourrait provoquer des distorsions des marchés dans les pays en développement et évincer (crowd-out) les entreprises et les investisseurs locaux.
- Enfin, la finance mixte présente un risque pour le niveau d'endettement des pays en développement.
Alliance Sud a énuméré les autres risques dans son papier de position et formulé des recommandations à cet égard.
5. Quelles sont les alternatives ?
La question générale qui se pose est de savoir si le recours aux financements mixtes et aux partenariats entre acteurs publics de la coopération au développement et entreprises privées est à même – et à quelles conditions – de répondre aux attentes (élevées) formulées à leur égard. Dans ce contexte, il faut rappeler que l’Addis Ababa Action Agenda (AAAA) établit comme domaines d’intervention prioritaires pour assurer le financement du développement la mobilisation des ressources publiques intérieures et, qu’à cet égard, la lutte contre les flux financiers illicites est incontournable.
En outre, dans le cadre du développement du secteur privé (DSP), de nombreux efforts sont attendus en vue de développer le secteur privé local et les entreprises nationales, y compris les marchés financiers nationaux et les microentreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises, avec un accent particulier sur les entreprises gérées par des femmes. La finance mixte n’équivaut en conséquence qu’à un moyen parmi d’autres de financement de l’Agenda 2030, respectivement de contribuer à atteindre les Objectifs de développement durable.
