Le nouveau deal

Préface

Le multilatéralisme peut encore être sauvé

Jayati Ghosh

Parmi les nombreuses manœuvres géopolitiques orchestrées par Donald Trump depuis son retour à la Maison Blanche, un vote à l'Assemblée générale des Nations Unies le 4 mars dernier a été particulièrement révélateur. Les États-Unis ont rejeté une résolution anodine visant à instaurer une « Journée internationale de la coexistence pacifique » et à réaffirmer l’Agenda 20230 pour le développement durable. L'administration Trump n'est pas seulement mécontente de certaines institutions internationales, elle refuse tout cadre multilatéral établissant ne serait-ce qu’une apparence d’égalité entre les pays et au sein de ceux-ci.

Paradoxalement, les mesures prises par Trump pourraient toutefois servir de catalyseur à une coopération internationale plus forte et inciter d'autres pays à collaborer plus étroitement. Heureusement, nombre de leaders politiques semblent l'avoir compris et restent attachés au multilatéralisme. Les négociations internationales sur la fiscalité, la protection du climat et le financement du développement avancent, même sans la participation de l’oncle Sam. Dans ce contexte d'incertitude et de bouleversements, le climat actuel pourrait offrir une occasion unique de bâtir un mouvement véritablement international en faveur d'un changement progressiste.

Ce numéro percutant et indispensable du magazine d’Alliance Sud montre comment un multilatéralisme renouvelé peut répondre à la polycrise actuelle. Il souligne la responsabilité qui incombe à la Suisse, pays riche et fortement globalisé, de renforcer le multilatéralisme par des réformes cohérentes au plan national. Car, comme le démontre Alliance Sud, la Suisse dispose des moyens financiers nécessaires pour apporter une contribution substantielle à un monde meilleur, qui lui serait également profitable.

Moins, c'est plus :
la transition énergétique et ses matières premières

L'exploitation des matières premières dans le Sud global a une histoire trouble et un présent sombre. Ces dernières sont un enjeu géopolitique et une source de profits pour les plus riches de la planète, mais souvent une malédiction pour les populations locales. La transition des énergies fossiles vers les énergies renouvelables et le développement de technologies respectueuses du climat entraînent une forte augmentation de la demande de certaines matières premières. Et celles-ci nécessitent la construction de nombreuses nouvelles mines. Ce changement est essentiel pour protéger le climat, et la Suisse doit elle aussi accélérer sa transition énergétique. Mais cette évolution doit aussi être mise à profit pour tirer les leçons du passé et rendre l'extraction des matières premières plus équitable. Compte tenu des limites planétaires, les « droits » à la consommation de ces matières doivent également être répartis de façon plus juste, en réduisant la surconsommation du Nord global et en laissant ainsi plus de place à la croissance d'une économie durable dans le Sud global. Acteur géopolitique mineur, la Suisse a le potentiel de lancer des réformes multilatérales visant à fixer des exigences minimales dans le secteur des matières premières.

L'exploitation des combustibles fossiles s'accompagne souvent d'une pollution grave de l'environnement et du déplacement de populations autochtones (et d'autres groupes pauvres). C'est le cas par exemple en Indonésie, où une entreprise de matières premières de Zoug exploite du charbon sur l'île de Bornéo en déboisant la forêt tropicale. La transition énergétique mettra fin à l'exploitation du charbon. Mais l'extraction des matières premières se poursuit. Pour que la planète puisse se passer des énergies fossiles d'ici 2050, nombre de nouvelles matières premières devront être extraites : lithium, nickel, cobalt, cuivre et terres rares, indispensables à la production et au stockage des énergies renouvelables.

L'Indonésie est le plus grand producteur mondial de nickel. Sur une autre île, Sulawesi, cette nouvelle matière première crée d’anciens problèmes, comme en atteste Solidar Suisse. La population locale fait état de destruction de l'environnement, de problèmes de santé et de violations du droit du travail. La transition énergétique est une chance de rendre le commerce des matières premières plus équitable, mais cela ne se fera pas tout seul. Il est crucial de surmonter la malédiction des matières premières dont souffrent jusqu'à présent des pays du Sud global dépendant de ces dernières. Cette malédiction ne doit pas se répéter, l'exploitation de nouvelles matières premières ne doit pas se faire sur le dos des populations du Sud global.

En tant que plaque tournante du commerce des matières premières, la Suisse est idéalement placée pour veiller à ce que les dommages environnementaux soient minimisés, que les besoins des populations locales soient pris en compte et les bénéfices tirés des matières premières répartis plus équitablement entre les pays producteurs et les entreprises étrangères.

Une cure d’amaigrissement s’impose

Afin de ne pas dépasser les limites planétaires et de minimiser les effets de l'extraction des matières premières sur l'être humain et l'environnement, il faut réduire la consommation globale des ressources. Comme les pays pauvres en auront un besoin accru à l'avenir pour sortir leurs populations de la pauvreté, les sociétés riches doivent réduire leur énorme utilisation de ressources proportionnellement à leur part dans la population mondiale, et ce à un niveau ne nécessitant qu'une seule planète Terre. Si tous les humains consommaient autant que les Helvètes aujourd'hui, il faudrait 2,8 planètes.

La transition exige non seulement le développement des énergies renouvelables, mais aussi une stratégie de sortie de la promotion et la combustion des énergies fossiles. Nombre de pays du Sud global dépendent des exportations de matières premières fossiles, notamment pour générer suffisamment de devises. Comme le soulignent d'autres chapitres de ce numéro, les réformes nécessaires pour mettre fin à la dépendance globale vis-à-vis du secteur des matières premières vont bien au-delà de ce dernier.

La Suisse doit promouvoir ces réformes au niveau international…

…et voici ce que la Suisse doit mettre en œuvre chez elle

Technologies pour une transition juste

La division coloniale du travail a confié à la plupart des pays du Sud global la seule tâche de fournir les matières premières, la transformation étant assurée dans les centres industriels du Nord. Sans technologie, pas d'industrialisation. C’est pourquoi, depuis la décolonisation, le transfert de technologie est une revendication récurrente des pays du Sud global. Le changement climatique exige une transformation rapide des systèmes énergétiques et de production à l'échelle planétaire. Du coup, le transfert de technologies n’est plus une exigence, mais il devient une nécessité, car les technologies susceptibles de contribuer à cette transformation doivent se répandre le plus vite possible partout dans le monde.

La Convention-cadre de 1992 sur les changements climatiques mentionne déjà l'objectif de promouvoir, faciliter et financer le transfert de technologies et de savoir-faire respectueux de l'environnement vers les pays en développement. Elle demande en outre le développement et le renforcement des capacités et des technologies existantes dans ces mêmes pays. Mais les pays industrialisés se sont contentés de reconnaître son importance et de promettre que les investissements directs du Nord conduiraient à la diffusion des technologies. Cela a fonctionné en Chine, mais uniquement parce qu’elle a simultanément mis en place une politique industrielle ambitieuse pour imposer le transfert. Cela ne fonctionne pas pour les pays qui ne reçoivent pratiquement pas d'investissements industriels étrangers ou qui ne sont pas assez robustes pour prendre des mesures de politique industrielle. Malgré plusieurs tentatives, aucun progrès n'a été réalisé, par exemple sur la question de l'assouplissement de la protection des brevets. Or, cette mesure est urgente, car 60 % des brevets sur les technologies vertes sont détenus par des entreprises de l'UE, des États-Unis, du Japon et de la Suisse. À l'exception de la Chine, il n'y a pratiquement pas de brevets provenant de pays à revenu faible ou intermédiaire (PRFI).

La crise de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) offre la possibilité de modifier les règles afin qu'elles soient plus favorables aux pays pauvres et contribuent à la diffusion des nouvelles technologies. La Suisse doit s'engager, avec des pays du Sud global, en faveur d'une réforme des règles et des accords concernés. Pour être crédible, elle doit aussi soutenir financièrement le transfert de technologies.

Ce qui est nécessaire au plan international :

1. Assouplir la protection des brevets

Dans le cadre de l'OMC, de nouvelles règles sont nécessaires pour que les pays en développement aient accès aux technologies indispensables à une industrialisation verte. Il faut donc établir une liste des technologies considérées comme des biens publics mondiaux. L'accord de l'OMC sur les ADPIC doit ensuite permettre un assouplissement visant à faciliter le transfert des technologies identifiées. L'objectif est de les rendre plus abordables, ce qui ne signifie pas nécessairement gratuites, mais moins chères pour les pays pauvres.

2. Financer le transfert de technologies

Dans le cadre de la CNUCED, l'organisation des Nations Unies pour le commerce et le développement, il faut créer un « Fonds d’investissement pour notre avenir à tous ». Son nom fait référence au titre du rapport novateur de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement de 1987 (Notre avenir à tous), qui a inscrit le « développement durable » à l'ordre du jour de la communauté internationale. Les droits de licence élevés que les pays en développement doivent payer pour utiliser les brevets constituent souvent un obstacle majeur au transfert de technologies. Le fonds en question servirait à coordonner le transfert de technologies et à garantir, via des paiements compensatoires, que les nouvelles technologies soient également accessibles aux pays les plus pauvres qui ne peuvent pas se les permettre. On éviterait ainsi que le transfert de technologies ne rende la recherche commerciale moins attractive. Enfin, ce fonds aiderait les pays du Sud global (PMA surtout) à développer les capacités techniques nécessaires à la mise en place d'infrastructures respectueuses du climat et à une industrialisation verte. L'argent serait versé aux gouvernements des pays en développement, aux jeunes pousses (start-ups) et entreprises locales, aux universités et aux instituts de recherche.

Voici ce que la Suisse peut encore faire :

• Dans le cadre de la promotion de la recherche, la Suisse doit mettre davantage l'accent sur les partenariats de recherche avec des scientifiques du Sud global qui exploitent des techniques traditionnelles et modernes pour la protection du climat et la promotion de l'agro-écologie.
• La Suisse doit veiller à ce que les connaissances et les technologies issues de la recherche publique dans les universités ne soient pas privatisées (p. ex. par les jeunes pousses créées par la recherche), mais soient mises à la disposition des pays du Sud global.

Secteur privé : faux amis et voeux pieux

Le secteur privé (en clair, les entreprises à but lucratif) est souvent présenté comme la solution miracle aux problèmes du développement durable et du changement climatique. Cela concerne aussi bien le rôle général des entreprises dans une économie nationale que les flux de capitaux privés provenant des banques et des investisseurs pour le financement du climat et du développement. Dans ce contexte, le rôle que doivent jouer les gouvernements est souvent occulté. Nombre de défis pour une transition juste sont profondément systémiques et nécessitent des changements politiques et structurels de grande envergure. Les gouvernements doivent créer un cadre juridique pour les entreprises qui étaye la transition énergétique, protège les ressources naturelles et garantisse des conditions de travail équitables. Eux seuls sont en mesure d'imposer la transparence et la responsabilité, garantissant ainsi que les projets privés sont mis en œuvre de manière responsable et profitent à l'ensemble de la société, en particulier aux plus démunis.

Les institutions étatiques, parapubliques et communales jouent un rôle décisif dans la fourniture de biens et de services publics. En Suisse, par exemple, l'approvisionnement en eau est entièrement public et les pouvoirs publics occupent aussi une place prépondérante dans l'éducation, les transports, l'énergie et les infrastructures. C'est précisément dans ces secteurs que les besoins non satisfaits sont énormes dans les pays du Sud global. Les investissements publics dans le social, l'éducation et la santé sont essentiels pour une transition juste et la lutte contre la pauvreté. Miser sur des investissements à but lucratif dans ces domaines revient à ignorer qu'ils ne sont souvent pas rentables, ou seulement si l'on impose des prix et des taxes élevés, inabordables pour la grande majorité de la population. La contribution majeure des entreprises dans les secteurs de l'éducation et de la santé consiste donc à ce qu’elles paient leurs impôts, en clair à ce qu’elles renoncent à l'évasion fiscale, contribuant ainsi au financement des investissements publics. En se concentrant unilatéralement sur les entreprises à but lucratif, on ne reconnaît pas l'importance des institutions étatiques et le rôle que peuvent jouer les initiatives communautaires et la société civile.

Plus les caisses sont vides, plus les « donateurs » étatiques et multilatéraux attendent de la « mobilisation des ressources privées ». Souvent, aucune distinction n'est faite entre le secteur privé local et les multinationales étrangères. Alors que ces dernières bénéficient souvent d'un traitement de faveur grâce à diverses incitations (souvent sous la pression des institutions financières internationales), le secteur privé local, qui crée le plus d'emplois, reste structurellement défavorisé. En misant exclusivement sur les capitaux étrangers, on perd de vue les réformes nécessaires pour permettre aux pays du Sud global de générer eux-mêmes beaucoup plus de ressources.

Le rôle des flux financiers privés

Les besoins de financement pour une transition juste dans les pays du Sud global sont incontestablement énormes. Mais cela conduit souvent à cette simplification intellectuelle : capitaux privés étrangers = investissements = nouveaux emplois = lutte contre la pauvreté. En 2015, la Banque mondiale a lancé le mot d'ordre « de milliards à des milliers de milliards » pour « mobiliser » les capitaux privés afin de financer l'Agenda 2030. Pour les PMA, cela reste toutefois peu visible. Depuis 2015, les investissements directs dans les PMA ont reculé de 6 milliards de dollars, leur part dans les investissements directs étrangers dans l'ensemble des pays en développement reculant de 5,1 % à 3,6 %. Les fonds publics destinés au développement restent de loin la principale source de financement extérieur. Mais même pour les pays à revenu faible ou intermédiaire (PRFI), les envois de fonds des migrantes et des migrants sont désormais la source principale, comme le montre le graphique ci-dessous.

Tous les flux ne se valent pas

Les flux de capitaux privés sont très variés et ont également des effets négatifs. Les deux principales catégories sont les investissements de portefeuille et les investissements directs étrangers (IDE) :

Les investissements de portefeuille comprennent tous les placements en titres, c'est-à-dire en actions, en obligations d'entreprises et en emprunts d'État. Ils constituent le revers de la médaille de l'endettement. Ces investissements étrangers sont des alliés éphémères. En cas de crise nationale ou internationale, les capitaux sont très rapidement retirés. En 2023, par exemple, la hausse des taux d'intérêt et le remboursement des emprunts et des crédits ont fait sortir près de 200 milliards de dollars des pays en développement vers des créanciers privés. L'ancien économiste en chef de la Banque mondiale et ministre américain des Finances, Larry Summers, a donc conclu que « des milliards à des milliers de milliards » étaient devenus « des millions entrés, des milliards sortis ».

Les IDE, c'est-à-dire les investissements dans des entreprises ou des projets, sont considérés comme un capital moins coûteux et moins risqué que les investissements de portefeuille, plus volatils, mais leur importance est limitée pour les PMA (voir graphique ci-dessus). Les IDE entraînent toutefois également des sorties substantielles de devises sous forme de transferts de bénéfices par les entreprises. En particulier lorsque les investissements se concentrent sur des secteurs qui ne génèrent pas de recettes d'exportation directes en devises fortes – p. ex. le secteur énergétique orienté vers le marché intérieur –, ce transfert de bénéfices exerce une pression supplémentaire sur la balance des paiements des pays concernés. Le bénéfice net n'est pas toujours substantiel et peut même devenir négatif lorsque les entreprises étrangères pratiquent une évasion fiscale agressive. En matière d'emploi et de lutte contre la pauvreté, une approche nuancée s'impose. Les investissements des groupes étrangers peuvent aggraver les inégalités existantes s'ils créent principalement des emplois bien rémunérés pour la main-d’œuvre hautement qualifiée issue de la classe moyenne. Le secteur dans lequel les investissements sont réalisés est également déterminant. Les coûts et les avantages varient considérablement selon qu'il s'agit, par exemple, d'une nouvelle mine de charbon ou d'une jeune pousse dans le domaine des technologies propres.

L’honnêteté plutôt que des discours creux

Vu que les capitaux privés ne circulent pas comme souhaité, les banques multilatérales de développement et les institutions nationales de développement (dont la DDC et le SECO) misent sur l'utilisation des maigres fonds publics destinés au développement pour réduire les risques (de-risking) afin de « mobiliser » davantage de fonds privés. Mais les résultats sont décevants. Pour reprendre les termes de Larry Summers, qui a longtemps défendu cette approche : « Il y a beaucoup de bavardages de la part de gens qui veulent être ambitieux, mais qui n’ont pas de ressources publiques à leur disposition et veulent donc « catalyser le secteur privé » – avec le soutien d'acteurs du secteur privé qui devraient pourtant être mieux informés, mais qui désirent soit jouer les hommes d’État, soit obtenir des subventions substantielles pour leurs activités. Les chiffres souvent cités comme potentiel de mobilisation de capitaux verts sont à peu près aussi réalistes que si j'annonçais que j’allais courir 1,6 kilomètre en quatre minutes. » Larry Summers a 70 ans.

Réformes internationales pour une transition juste

Malgré toutes les relativisations mentionnées, il faudra également davantage de capitaux privés, en particulier pour financer la transition énergétique. Mais pas n'importe où et n'importe comment, plutôt de manière ciblée afin de garantir l'effet de levier positif nécessaire et d'éviter les conséquences négatives. Des réformes sont requises à l’échelle internationale afin que les entreprises puissent contribuer davantage à une transition juste. La Suisse devrait s'engager, avec des pays européens et des pays du Sud global, en faveur d'une convention-cadre des Nations Unies pour des investissements responsables. Celle-ci pourrait définir des critères permettant de garantir que les investissements privés contribuent effectivement à une transition juste, à la décarbonation de l'économie et à une lutte efficace contre la pauvreté. Elle devrait comporter les éléments suivants :

1. Décarbonation
En signant la convention, les États s'engagent à exiger de leurs entreprises des plans de transition contraignants, applicables à toutes les entreprises et assortis d’un mécanisme de surveillance et de sanction au niveau national.

2. Fixer des objectifs précis et mesurables
La convention établit une classification (taxonomie) harmonisée au plan international des secteurs etactivités dans lesquels il convient d'investir afin d'aligner les investissements privés sur les objectifs d'une transition juste. Elle fixe des normes de transparence et de responsabilité pour les investissements des entreprises dans ces secteurs.

3. Responsabiliser les entreprises
En signant la convention, les États s'engagent à adopter des obligations contraignantes en matière de droits humains et de normes environnementales, à définir des sanctions à l'encontre des entreprises qui les enfreignent et à permettre aux victimes d'obtenir réparation.

4. Fonds pour promouvoir les investissements privés en faveur d'une transition juste
La convention prévoit la création d'un fonds public-privé sous l'égide de l'ONU afin de mobiliser des ressources privées supplémentaires et de réduire les risques liés aux investissements dans des projets de transition. Les fonds publics destinés à cet effet s'ajoutent aux fonds de la CI et empêchent que les risques soient supportés par les deniers publics et les bénéfices privatisés.

Ces fonds ne doivent bénéficier qu'aux entreprises qui contribuent à une transition juste…

• en investissant dans la formation initiale et continue afin de préparer la main-d'œuvre aux emplois verts et aux nouvelles technologies ;
• en contribuant au transfert de technologies propres et durables vers des pays du Sud global par la coopération avec des entreprises locales ;
• en encourageant la recherche et le développement locaux dans les technologies vertes et durables par la commercialisation et la mise à l’échelle de leurs résultats ;
• en associant les communautés locales et les organisations de la société civile à la planification et à la mise en œuvre des projets et en les faisant participer aux bénéfices. 

Enfin, les entreprises bénéficiaires doivent publier régulièrement des rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d'une transition juste. Ces rapports incluent des indicateurs de performance clés.

La Suisse doit d'ores et déjà mettre en œuvre les aspects de cette convention en exigeant des entreprises qu'elles établissent des plans de transition contraignants et en adoptant des obligations de diligence, de surveillance, de responsabilité et de réparation contraignantes, comme le prévoit l'initiative pour des multinationales responsables.

Le secteur de l’éducation n’offrant guère de perspectives de rendement, les investissements privés font défaut. École à Mekele, en Éthiopie. © Eduardo Soteras Jalil/Panos Pictures

Suffisamment pour tout le monde

Aujourd'hui, la Suisse se finance en grande partie grâce à des prestations économiques fournies à l'étranger. Lorsque des multinationales enregistrent en Suisse des bénéfices réalisés à l'étranger ou que de riches particuliers transfèrent leur fortune chez nous, notre pays perçoit des recettes fiscales qui reviennent en réalité à d'autres pays. Si la Suisse veut moins vivre aux dépens des autres à l'avenir, elle doit abandonner sa stratégie fiscale avantageuse et sa gestion de fortune transfrontalière pour clients privés. Elle deviendra alors moins attractive pour les exilées et exilés fiscaux étrangers et ses recettes fiscales reculeront. Elle doit donc, en parallèle, restructurer son modèle économique de manière à compenser la baisse des recettes fiscales par une meilleure imposition des sources nationales. Les mesures de financement suivantes montrent comment cette restructuration peut être financée et donc réalisée.

La Suisse broute sous la clôture

La Suisse profite largement des transferts de bénéfices des multinationales d’autres pays. Selon les calculs de l'économiste français Gabriel Zucman, la Confédération, les cantons et les communes perçoivent environ 9 milliards de francs par an grâce à l'imposition des bénéfices des multinationales transférés de l'étranger vers la Suisse. Ce chiffre repose sur plus de 110 milliards de francs de bénéfices réalisés par des entreprises attirées par le faible niveau d'imposition en Suisse. En raison de l'opacité extrême des flux financiers au sein des grands groupes, il est impossible de déterminer combien de bénéfices les entreprises transfèrent de pays du Sud global vers la Suisse. Mais ces derniers devraient toutefois être élevés, car dans le commerce des matières premières, une grande partie des bénéfices réalisés dans les pays producteurs sont transférés vers notre pays.

Harmonisation fiscale

Depuis des décennies, une concurrence fiscale acharnée fait rage entre les cantons suisses. Tant les taux d'imposition des bénéfices des entreprises que les taux d'imposition des revenus et de la fortune des personnes physiques ont considérablement baissé au fil des ans. Les cantons et les communes se disputent les entreprises et les « bons » contribuables, s'obligeant ainsi à réduire sans cesse leurs taux d'imposition. Au final, tout le monde y perd : une part croissante des salaires, de la fortune et des bénéfices est de moins en moins imposée partout en Suisse. Le fédéralisme helvétique est sacro-saint : il est vu comme l'une des grandes bénédictions de ce pays. Mais ce sont surtout les riches et les grandes entreprises qui profitent du fédéralisme fiscal. Il faut inverser la tendance par une harmonisation fiscale générale au plan national : les impôts sur les bénéfices, les revenus et la fortune doivent être harmonisés, et la chasse aux contribuables, dénuée de tout esprit de solidarité, doit être interdite.

Un impôt minimum contre le transfert de bénéfices

Afin de rendre la Suisse moins attractive pour le transfert de bénéfices depuis l'étranger, la Confédération doit fixer à l'échelle nationale (au niveau de la Confédération, des cantons et des communes) un taux d'imposition minimum effectif de 19 % pour taxer les bénéfices des entreprises, l'impôt fédéral direct pour celles-ci s'élevant à 15 %. Cela correspond à peu près à la moyenne actuelle dans les communes du canton de Zurich. Il applique aujourd'hui le deuxième taux d'imposition des bénéfices le plus élevé de Suisse, après Berne, tout en restant l'un des moteurs économiques du pays. Toutes les recettes issues de l'imposition des bénéfices doivent être versées au budget ordinaire de la Confédération, des cantons et des communes. Les mesures publiques de soutien aux grandes entreprises seraient interdites. Dans le cadre de l'imposition minimale de l'OCDE, elles ont pour seul but aujourd’hui de restituer des recettes fiscales aux grands groupes.

Bien sûr, cela générerait également des recettes supplémentaires considérables. En augmentant l'impôt fédéral direct sur les entreprises de 8,5 % aujourd'hui à 15 % et sur la base des recettes de 2024, les recettes de l'impôt sur les bénéfices de la Confédération bondiraient de 15,5 milliards de francs aujourd'hui à 27,35 milliards, soit environ 12 milliards de plus par an. Dans ce scénario, il faudrait toutefois déduire à nouveau les recettes perdues au niveau fédéral en raison des transferts de bénéfices. Celles-ci ne peuvent être qu'estimées, mais les 40 % calculés par Gabriel Zucman semblent réalistes dans ce cas aussi. Au final, il resterait donc des recettes supplémentaires de 7,2 milliards de francs.

Du paysage urbain à la politique fiscale avantageuse, les multinationales pharmaceutiques ont leur mot à dire à Bâle. Campus Novartis et tours Roche. © Keystone/Stefan Bohrer

Levée du secret bancaire national

L'économiste lausannois Marius Brülhart estime que 400 milliards de francs sont dissimulés au fisc. Cela représenterait environ 60 % du PIB de notre pays. Diverses autres études économiques corroborent cette estimation. Elles concluent également que les 0,1 % les plus riches en Suisse pourraient ne pas déclarer 25 % de leur fortune. Afin de permettre une imposition efficace des grosses fortunes et d'empêcher autant que possible l'évasion fiscale, le secret bancaire national doit être aboli. Les banques déclareraient ainsi les avoirs et les revenus à l'administration fiscale, comme c'est le cas aujourd'hui pour les salaires via le certificat de salaire. Tous les types de revenus seraient ainsi traités de manière égale. Selon Marius Brülhart, cette mesure permettrait à elle seule de générer des recettes supplémentaires d'au moins 2,5 milliards de francs pour la Confédération et les cantons.

Augmentation et harmonisation de l'impôt sur la fortune

L'introduction d'un impôt modéré sur la fortune des plus riches permettrait de générer des recettes supplémentaires encore plus importantes au niveau fédéral. Selon la littérature scientifique spécialisée, un taux d'imposition de 2,7 % pour les 0,1 % les plus riches serait idéal, car il représente le juste milieu entre le risque de fuite de ces fortunes (plus elles sont élevées, plus ce risque est grand) et l'utilisation efficace d'une ressource fiscale (qui, selon la littérature, n'est pas exploitée aujourd'hui avec un taux d'imposition cantonal moyen de 0,4 %). Sur la base des derniers chiffres disponibles concernant la fortune des 0,1 % les plus nantis, la Confédération peut ainsi espérer des recettes additionnelles excédant 10 milliards de francs par an. L'introduction d'un impôt fédéral sur la fortune, accompagnée de la levée du secret bancaire national, pourrait donc déjà compenser les pertes de recettes fiscales que subirait la Suisse si elle renonçait à son modèle fiscal avantageux pour les multinationales.

Sous le régime fiscal actuel, la suppression du secret bancaire national devrait générer environ 2,25 milliards de francs supplémentaires de recettes provenant des 25 % de fortune jusqu'ici non imposés. La Confédération indique pour 2024 des recettes fiscales provenant de la fortune des cantons et des communes à hauteur de 9 milliards. Avec un quart de plus, la somme mentionnée serait atteinte.

Le tableau suivant montre les recettes fiscales supplémentaires susceptibles d’être générées par certaines mesures. Il ne comprend que celles qui sont actuellement estimables. D'autres nouvelles mesures fiscales progressives, comme un impôt national sur les successions, la suppression des dividendes exonérés d'impôt, une imposition supplémentaire spécifique des bénéfices issus du négoce des matières premières fossiles ou une taxe sur les transactions financières, pourraient rapporter chaque année des milliards supplémentaires aux caisses publiques suisses.

Desserrer le frein qui entrave l’avenir

Bien sûr, une telle restructuration financière et économique ne peut se faire du jour au lendemain et elle pourrait aller de pair avec une baisse temporaire des recettes. C'est là qu'intervient notre meilleur allié, le frein à l’endettement. Il devient utile si on le relâche.

La Confédération dispose de l'un des freins à l'endettement les plus stricts au monde et, en parallèle, d'un taux d'endettement net extrêmement bas en comparaison internationale (17,2 % en 2024). En réalité, ce frein entrave l'avenir. Alliance Sud a élaboré divers scénarios qui montrent combien la Confédération gagnerait en marge de manœuvre financière en augmentant adéquatement le taux d'endettement et en stabilisant ensuite la dette publique à ce nouveau niveau plus élevé. Rien qu'en revenant au niveau d'endettement qui prévalait lors de l'introduction du frein à l'endettement en 2005, soit 24,9 %, la Confédération gagnerait une marge de manœuvre supplémentaire de 146,6 milliards de francs d’ici 2035. Ce serait donc environ 14,6 mia. par an. À l'époque, la stabilisation du taux d'endettement à ce niveau était l'objectif déclaré du Conseil fédéral, du Parlement et du peuple. Il n'était alors pas question d'une réduction automatique, comme le prévoit le mécanisme actuel. Si la Confédération augmentait son taux d'endettement jusqu'en 2035 pour atteindre les 60 % autorisés dans l'UE – que seuls 15 des 27 États membres respectent –, la marge de manœuvre en matière d'investissement passerait à 580 milliards de francs.

Mais il faut quand-même faire preuve de prudence. La politique de l’arrosoir reste interdite. La Confédération devrait limiter l'utilisation des nouveaux fonds à trois objectifs majeurs :

• Premièrement, elle peut compenser temporairement les pertes fiscales résultant de la suppression des transferts de bénéfices des multinationales en matière d’imposition des entreprises. Dès que les nouvelles taxes proposées ici entreront en vigueur et compenseront (avec un excédent) les pertes fiscales liées à la restructuration, la Confédération devra supprimer ces aides budgétaires.
• Deuxièmement, elle peut investir dans la création d'une économie verte. La Suisse devra investir dans l'industrie durable, le secteur des soins et l'industrie verte (exportatrice) afin de préserver sa base fiscale et ses emplois. Ainsi, dans le secteur des soins, des investissements massifs sont nécessaires pour rendre plus attrayantes les professions concernées ou la garde d'enfants. Pareil pour la filière verte afin de la rendre plus compétitive par rapport à l'économie fossile et stimuler la production correspondante en Suisse. Dès que les entreprises en question seront rentables, ces investissements financés par l'endettement généreront de nouvelles recettes fiscales provenant des entreprises, qui pourront compenser les coûts plus élevés du service de la dette fédérale. 
• Troisièmement, une marge de manœuvre financière restera disponible pour des dépenses extraordinaires, par exemple en cas de catastrophes naturelles, de guerre ou d'autres événements exceptionnels similaires à la pandémie de coronavirus, sans que cela n'entraîne de mesures d'austérité dans le budget ordinaire de la Confédération, comme c'est le cas aujourd'hui. 

Mission accomplie, problèmes résolus

Combien de fois avons-nous entendu ces derniers mois : « La Suisse n'a pas un problème de recettes, mais un problème de dépenses. » On ne pourrait être plus d'accord, comme le montrent nos calculs. Avec les réformes budgétaires esquissées, la Suisse engrange des recettes plus que suffisantes pour une transition également juste sur le plan international. Les 17,8 milliards de francs nécessaires au financement climatique et au développement peuvent ainsi être facilement couverts. Et la Suisse peut en parallèle abandonner son modèle économique préjudiciable aux pays du Sud global – ses retombées négatives appartiennent désormais au passé. Enfin, le grave problème des dépenses de la Suisse peut également être résolu : il réside en effet dans le fait que la Suisse investit beaucoup trop peu dans sa propre viabilité future. Ce qui est correct, équitable et durable profitera en fin de compte à l’ensemble de la population suisse.

Graphiques : Bodara GmbH, Büro für Gebrauchsgrafik, Zürich

Illustrations : Niels Blaesi

Photo de couverture : Abbie Trayler-Smith/Panos Pictures