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Communiqué
Place financière suisse : avec les bellicistes
17.05.2022, Finances et fiscalité
La Suisse est la place financière la plus opaque du monde, derrière les États-Unis. C'est ce que révèle le nouvel indice de l’opacité financière du réseau pour la justice fiscale (TJN).
Dominik Gross
Expert en politique fiscale et financière
+41 31 390 93 35 dominik.gross@alliancesud.ch
© Tax Justice Network
Gemäss den heute publizierten Berechnungen des TJN beherbergt die Schweiz einen der attraktivsten Finanzplätze für Steuerhinterzieherinnen, Geldwäscher, Terrorismusfinanziererinnen oder korrupte Politiker. Denn die Banken in der Schweiz verwalten nicht nur so viele ausländische Vermögen wie nirgends sonst in der Welt – gemäss der Schweizer Bankiervereinigung sind das aktuell über 3'600 Milliarden Franken –; der Schweizer Finanzplatz gehört trotz aller Reformen der letzten zehn Jahre immer noch zu den undurchsichtigsten weltweit.
Mit Blick auf den russischen Angriffskrieg in der Ukraine ist dies aus zwei Gründen problematisch, sagt Dominik Gross, Finanzexperte bei Alliance Sud, dem Schweizer Kompetenzzentrum für internationale Zusammenarbeit und Entwicklungspolitik: «Erstens fehlen in der Schweiz die Gesetze, die den Behörden eine aktive Suche nach einem grossen Teil der sanktionierten Vermögen russischer Oligarchen ermöglichen würden. Das zeigen die Analysen des TJN deutlich.» Gemäss Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) sind aktuell nur 6,3 Milliarden Franken russischer Vermögen in der Schweiz gesperrt, seit April haben die Banken über eine Milliarde schon wieder freigegeben. Obwohl gemäss Bankiervereinigung insgesamt 150-200 Milliarden russischer Vermögen in der Schweiz liegen.
Dazu kommt: Da die Schweiz mit vielen Entwicklungsländern immer noch keinen automatischen Informationsaustausch (AIA) über Bankkundendaten unterhält, haben Steuerhinterzieher aus Nicht-AIA-Ländern auf Schweizer Banken nach wie vor kaum etwas zu befürchten. Gross: «Sie verstecken hier Geld vor dem Fiskus ihrer Heimatstaaten, die dieses dringend im Kampf gegen die Nahrungsmittelkrise bräuchten, die der Ukraine-Krieg ausgelöst hat.»
Parlament muss handeln
Trotz grossem Handlungsbedarf bleibt der Bundesrat untätig. National- und Ständerat könnten aber bald korrigieren:
• Eine überparteiliche Motion im Nationalrat verlangt vom Bundesrat eine Gesetzesvorlage für mehr Transparenz, damit die wahren Besitzer von Briefkastenfirmen und Profiteure von Offshore-Konstrukten zumindest den Behörden bekannt werden.
• Mit weiteren Vorstössen wollen Nationalrät- und StänderätInnen vom Bundesrat wissen, wie er sanktionierte Vermögen in Zukunft aufspüren und konfiszieren will, und verlangen die Schaffung einer Schweizer Task-Force bzw. den Beitritt der Schweiz zur internationalen Task-Force, die aktiv nach russischen Vermögen sucht.
• Ein Postulat der aussenpolitischen Kommission des Nationalrates verlangt vom Bundesrat einen Bericht, worin er darlegt, wie er in Zukunft die Transparenz von Finanzflüssen erhöhen will, die in und durch die Schweiz fliessen.
Für weitere Informationen:
Dominik Gross, Experte für Finanzpolitik Alliance Sud: +4178 838 40 79; dominik.gross@alliancesud.ch
Communiqué
Recettes fiscales appartiennent au Sud
23.06.2022, Finances et fiscalité
Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui sa proposition de mise en œuvre de la récente réforme de l’OCDE. Celle-ci n’aide pas les pays qui ont déjà été spoliés de leurs recettes fiscales par les multinationales suisses. Alliance Sud demande que les recettes supplémentaires soient redistribuées aux pays à bas revenus dans lesquels les entreprises suisses produisent. Le centre de compétence suisse pour la coopération internationale et la politique de dévelop-pement est soutenu dans cette démarche par l’ATAF, le forum des autorités fiscales africaines.
Dominik Gross
Expert en politique fiscale et financière
+41 31 390 93 35 dominik.gross@alliancesud.ch
La justice fiscale passe à la trappe
© Thorben Wengert / pixelio.de
Au printemps 2021, de nombreux États promettaient encore que le système international d'imposition des multinationales deviendrait plus équitable avec l'introduction d'un impôt minimum. Or, le message du Conseil fédéral montre que ce qui aurait dû améliorer l'imposition des multinationales dans les États qui étaient jusqu'à présent touchés par l'évasion fiscale massive de ces entreprises entraînerait des recettes supplémentaires précisément dans les États qui ont permis cette évasion fiscale. La Suisse en fait partie en première ligne.
Pour Dominik Gross, expert en politique fiscale chez Alliance Sud : "Les recettes supplémentaires provenant de l'impôt minimum de 15% ne vont pas dans les pays qui ont perdu des milliards de recettes fiscales au cours des dernières décennies en raison de la "course vers le bas", mais à nou-veau dans des paradis fiscaux comme la Suisse". Depuis le début du millénaire, elle a rivalisé avec l'Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas pour attirer les multinationales avec des taux d'imposition des bénéfices toujours plus bas. Grâce à de nombreuses lacunes dans le système fiscal international, celles-ci ne déclarent pas leurs bénéfices là où elles les réalisent, mais là où elles sont imposées aux taux les plus bas.
La justice fiscale passe à la trappe
Or, lors des négociations de l'OCDE de l'année dernière, ces pays à faible fiscalité ont fait du lobbying pour obtenir des modifications techniques de l'impôt minimum. Les bénéfices des groupes qui tombent sous le coup de l'impôt minimum ne seront pas versés dans les pays de production des groupes, mais pourront tout simplement être imposés un peu plus dans les pays à faible fiscalité. Ainsi, la Suisse ou l'Irlande obtiennent encore plus d'impôts sur des bénéfices qui ne devraient en fait pas être imposés chez eux, car ils sont générés ailleurs. Le ministre suisse des Finances Ueli Maurer a ainsi déclaré récemment dans la NZZ : "Si le taux d'imposition minimal dans la réforme globale de l'imposition des entreprises est aujourd'hui de 15 pour cent, et ce sans le mot "au moins", c'est grâce à l'attitude unie des petites économies nationales innovantes et à fort investissement". En d'autres termes : les paradis fiscaux pour les multinationales. Les pays d'extraction économiquement défavorisés des multinationales suisses des matières premières en Afrique, en Asie et en Amérique latine, où la véritable création de valeur a lieu, restent une fois de plus sur le carreau.
Ce que le Parlement doit corriger
Dominik Gross : "Le Parlement doit maintenant corriger le tir pour que l'impôt minimum en Suisse contribue tout de même à une plus grande justice fiscale globale et à un développement durable du monde". Alliance Sud propose trois améliorations :
1) La Confédération doit percevoir une grande partie des recettes supplémentaires, et non les cantons.
2) La Suisse devrait renoncer à l'application de l'impôt complémentaire national ("Top-Up Tax") pour les groupes qui produisent dans des pays considérés comme pauvres ("lower middle income" ou "low income countries" selon la Banque mondiale), afin de leur permettre de taxer les Bénéfices du groupe eux-mêmes d’une manière pareille. Cette demande d'Alliance Sud est soutenue par le Forum des autorités fiscales africaines (ATAF). Anthony Munanda, Senior International Tax Advisor de l'ATAF, déclare : "Il y a quelques groupes suisses qui sont actifs dans des pays africains et qui peuvent être soumis à l'impôt minimum en Suisse. Si la Suisse renonce à l'application de l'impôt complémentaire national pour ces entreprises, une partie de l'ensemble de la substance fiscale de ces entreprises peut être imposée dans les pays africains et autres pays en développement concernés " (lisez ici l'intégralité du commentaire de l'ATAF sur notre proposition).
3) Au moins un tiers des recettes supplémentaires de la Confédération doit être affecté au fi-nancement international de l'ONU pour le climat, en compensation des dommages que les entreprises suisses causent aux pays économiquement défavorisés du Sud.
Plus d'informations :
Dominik Gross, expert en politique fiscale Alliance Sud, tel. +41 78 838 40 79
Laurent Matile, responsable "Entreprises et développement", tel. 021 612 00 98
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Communiqué
Le Conseil national veut enfin des réponses
26.09.2022, Finances et fiscalité
Qu'il s'agisse ces dernières années de doutes sur l'application des sanctions contre les oligarques russes, de chiffres douteux sur la suppression de l'impôt anticipé ou de scandales offshore, le Conseil fédéral est souvent resté sans réponse. Lundi soir, le Conseil national a envoyé un signal clair contre le secret qui règne sur la place financière et commerciale suisse : il demande au Conseil fédéral un rapport qui doit montrer comment la transparence des flux financiers internationaux peut être améliorée.
Dominik Gross
Expert en politique fiscale et financière
+41 31 390 93 35 dominik.gross@alliancesud.ch
Le résultat au Conseil national.
© Alliance Sud
Les débats sur les sanctions contre les oligarques russes qui gèrent leur argent par le biais de banques, de cabinets d'avocats, de sociétés-écrans ou de négociants en matières premières suisses, ou sur les conséquences fiscales du projet de réforme de l'impôt anticipé sur lequel les citoyen-ne-s ont voté dimanche, le montrent une fois de plus : lorsqu'il s'agit de comprendre comment et par quels canaux l'argent étranger transite par la Suisse, la politique, les médias et parfois même les autorités elles-mêmes restent dans le noir.
Le Conseil national veut changer cela : il a adopté un postulat de sa commission de politique extérieure qui demande au Conseil fédéral un rapport sur la manière dont il entend améliorer la transparence des flux financiers internationaux dans lesquels la Suisse est impliquée. Du point de vue d'Alliance Sud, le centre de compétence suisse pour la coopération internationale et la politique de développement, il s'agit d'une grande opportunité : « Après toutes les tergiversations de ces derniers mois et années, le Conseil fédéral a maintenant l'occasion de réfléchir calmement à la manière dont il entend renforcer la confiance dans le centre financier et commercial suisse face à la guerre, aux crises et aux scandales, et contribuer à améliorer sa réputation », explique Dominik Gross, expert en politique fiscale et financière chez Alliance Sud : « Sans transparence, rien n'est possible : car ce n'est que lorsque nous savons ce qu'il en est que nous pouvons apprendre ce que nous devons changer. »
Pour plus d‘informations :
Dominik Gross, responsable politique fiscale et financière, Alliance Sud, tel: +41 78 838 40 79
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Communiqué
Imposition OCDE : l’argent appartient au Sud
28.09.2022, Finances et fiscalité
Le Conseil des États s'est prononcé sur le taux d’imposition minimum de l'OCDE en Suisse. Sa décision revient à récompenser précisément les cantons à faible imposition. Alliance Sud demande au Conseil national de corriger le tir.
Dominik Gross
Expert en politique fiscale et financière
+41 31 390 93 35 dominik.gross@alliancesud.ch
© Services du Parlement 3003 Bern
C’est aujourd’hui que le Conseil des États s'est prononcé sur le taux d’imposition minimum de l'OCDE en Suisse. Sa décision revient à récompenser précisément les cantons à faible imposition. Alliance Sud demande au Conseil national de corriger le tir et de redistribuer une partie des recettes supplémentaires aux pays dans lesquels les grandes entreprises multinationales (EMN) suisses évitent de payer des impôts grâce à la politique de faible imposition pratiquée dans nos frontières. Sinon Alliance Sud ne pourra pas soutenir ce projet lors de la votation populaire prévue l'an prochain.
En introduisant l’imposition minimale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entendait en fait rendre le système fiscal international des EMN plus équitable et améliorer l'imposition de ces dernières dans les États pâtissant de l'évasion fiscale massive pratiquée par ces sociétés actives à l’échelon mondial. Mais le Conseil des États ne veut plus entendre parler d’un tel objectif. Au contraire : les recettes supplémentaires doivent désormais surtout profiter aux cantons suisses à faible imposition permettant à leurs entreprises de pratiquer le dumping fiscal dans d'autres pays. La Chambre haute souhaite en effet laisser 75% des recettes supplémentaires aux cantons. Vu la conception de l'impôt complémentaire national (on lira ici notre document analytique) avec laquelle l'imposition minimale de l'OCDE doit être appliquée en Suisse, ce sont justement les cantons pratiquant le dumping fiscal tels Zoug, Vaud ou Bâle-Ville qui en profitent.
Les associations défendant les intérêts des EMN, la majorité bourgeoise du Conseil des États et les représentant(e)s des gouvernements des cantons à faible imposition entendent en outre restituer les recettes supplémentaires de l'imposition minimale aux EMN, dans le cadre de mesures de promotion de la place économique. Dans l’optique d'Alliance Sud, le centre de compétence suisse pour la coopération internationale et la politique de développement, cette approche foule totalement aux pieds l'idée de l'imposition minimale de l'OCDE. Dominik Gross, expert en politique fiscale chez Alliance Sud : « Le Conseil des États veut précisément récompenser les EMN qui favorisent le dumping fiscal. Pour éviter pareille situation, le Conseil national doit dès lors apporter un rectificatif et attribuer une part aussi élevée que possible des recettes supplémentaires à la Confédération.»
Davantage de ressources pour le financement climatique ou pour la coopération internationale
Alliance Sud exige donc que ces recettes supplémentaires de la Confédération soient redistribuées dans une proportion équitable aux pays d'où les bénéfices sont transférés, car les EMN profitent de taux d'imposition de dumping en Suisse. Cette redistribution peut prendre la forme de versements supplémentaires au financement climatique international de l'ONU ou d’une augmentation adaptée du budget fédéral pour la coopération internationale.
Et Dominik Gross de conclure : « Si la Suisse devait revendiquer la totalité de ses recettes supplémentaires, Alliance Sud ne pourra pas soutenir le projet en question lors de la votation populaire prévue pour juin 2023. La mise en œuvre de ce dernier n'apporterait rien en effet, voire des désavantages aux pays de production où des EMN helvétiques mènent leurs activités.»
Complément d’information :
Dominik Gross, expert en politique fiscale chez Alliance Sud, tél. +41 78 838 40 79
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Communiqué
Échappatoire fiscale pour les profiteurs de guerre
15.11.2022, Finances et fiscalité
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé d’introduire une taxe au tonnage synonyme de nouvelle échappatoire fiscale pour les profiteurs de guerre.
Dominik Gross
Expert en politique fiscale et financière
+41 31 390 93 35 dominik.gross@alliancesud.ch
Les négociants en matières premières profitent de la crise – et bientôt d’une baisse d’impôts ?
© Stefanie Probst
La CER-N a décidé d'introduire une taxe au tonnage pour les navires marchands gérés depuis la Suisse. Ce nouveau régime fiscal spécial a pour effet qu’en Suisse les armateurs et les compagnies maritimes des EMN ne seront plus imposés selon l'impôt normal sur le bénéfice, mais profiteront d’une imposition forfaitaire : à l'avenir, le critère déterminant pour l'imposition ne sera plus le bénéfice réalisé dans les activités de transport, mais la capacité de charge des navires qu'une compagnie maritime exploite. « Cela va à l'encontre de tous les principes d'une imposition équitable des entreprises », s’emporte Dominik Gross, expert en politique fiscale internationale chez Alliance Sud. « Pour nous, citoyennes et citoyens ordinaires, cela signifierait que nous ne paierions plus d'impôt sur le revenu, mais que le volume de notre porte-monnaie déciderait du montant des impôts versés. »
Pas étonnant dès lors que le Conseil fédéral se soit longtemps montré sceptique quant à la conformité de l'introduction de cette taxe avec le principe constitutionnel selon lequel les contribuables doivent être imposés en fonction de leur capacité économique. Deux avis de droit différents ont abouti à des conclusions divergentes sur la question. « Pour une majorité de la CER-N, ce doute sur la conformité constitutionnelle de la taxe au tonnage ne posait apparemment pas de problème », s’étonne Dominik Gross. De surcroît, ce ne sont pas seulement les compagnies maritimes qui profiteront de ce privilège fiscal, mais aussi les négociants suisses en matières premières, qui exploitent souvent eux-mêmes les navires marchands transportant leurs biens commerciaux. C'est précisément à ces EMN, qui réalisent actuellement des bénéfices record « grâce » à la guerre en Ukraine et à la pénurie de matières premières qu’elle engendre, qu'une majorité de la CER-N entend faire des cadeaux fiscaux supplémentaires. Et Dominik Gross de constater : « La charge fiscale de ces entreprises tombera ainsi à moins de 10% de leurs bénéfices — alors que d'autres pays discutent de taxes plus élevées pour ces entreprises ». Lors de la session d’hiver, Alliance Sud militera donc pour que le Conseil national n'entre pas du tout en matière sur ce projet de sa commission économique.
Application nationale égoïste de l'imposition minimale de l'OCDE
La CER-N a en outre adopté sa proposition de mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE. Elle entend l’appliquer moyennant un impôt complémentaire national. Même si une grande partie des bénéfices pouvant être imposés plus lourdement (15%) avec cet impôt proviennent de l'étranger et du Sud surtout, les nouvelles recettes fiscales doivent rester en Suisse, selon la volonté de la CER-N. « Les membres de cette commission se moquent totalement du fait que les pays pauvres auraient urgemment besoin de recettes fiscales supplémentaires pour lutter contre les conséquences de la pandémie et des crises alimentaire, climatique et de la dette », tonne Dominik Gross. « Et ce, même si la Suisse, pays à faible imposition et comptant parmi les sites majeurs d'implantation d’EMN dans le monde, est largement responsable du fait que celles-ci ne déclarent pas leurs bénéfices là où ils sont générés, mais là où elles paient le moins d'impôts ». Alliance Sud juge cette situation inacceptable. Le plénum du Conseil national doit dès lors définir des mesures pour que les pays d’origine des bénéfices qui seront plus lourdement imposés en Suisse dès 2024 bénéficient également de l'imposition minimale.
Pour de plus amples informations:
Dominik Gross, expert en politique fiscale chez Alliance Sud, tél. 078 838 40 79
Lire aussi l'article « Comment couler les recettes fiscales »
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Communiqué
Alliance Sud dit OUI à la loi climat
03.05.2023, Justice climatique
Les huit directeurs d'Alliance Sud et de ses organisations membres soulignent à l’unisson que la loi sur la protection du climat est un premier pas vers davantage de justice climatique.
Delia Berner
Experte en politique climatique internationale
+41 31 390 93 42 delia.berner@alliancesud.ch
Il est temps que la Suisse apporte sa contribution à la lutte contre la crise climatique mondiale. Les pires effets du réchauffement climatique touchent les plus pauvres dans le Sud global, qui pourtant contribuent le moins au changement climatique. Le cyclone Freddy a battu plusieurs records mondiaux en mars de cette année. La tempête tropicale a fait plus de 1 000 victimes au Malawi, au Mozambique et à Madagascar, a semé la destruction partout sur son passage et a été la plus longue jamais enregistrée. Elle a en effet duré plus d’un mois et a battu le record de l’énergie cyclonique accumulée.
Le cyclone Freddy montre bien que les catastrophes climatiques dans le Sud global provoquent des pertes et dommages toujours plus importants. « La vulnérabilité aux impacts de la crise climatique est nettement plus élevée dans les pays à faible revenu, par exemple lorsque les fonds pour l'adaptation au changement climatique font défaut », note Andreas Missbach, directeur d'Alliance Sud, le centre de compétence suisse pour la coopération internationale et la politique de développement. « Le dernier rapport mondial sur l’évolution du climat montre que dans une région vulnérable, 15 fois plus de personnes meurent lors d'un événement météorologique extrême que lors d'un épisode comparable dans une région bien adaptée comme la Suisse. »
La Suisse a la responsabilité de contribuer de manière appropriée à l'atténuation du réchauffement climatique. La comparaison des émissions annuelles de gaz à effet de serre par habitant liées à la consommation entre la Suisse (14 tonnes de CO2) et les pays les plus touchés comme le Malawi (0,1 tonne de CO2), le Mozambique (0,3 tonne de CO2) ou Madagascar (0,1 tonne de CO2) montre sans équivoque l'écart existant.
Pour la protection de la Suisse et du Sud global
La loi climat fixe les objectifs de réduction des émissions suisses à zéro net d'ici 2050. « C'est le minimum que notre pays doit atteindre », remarque Bernard DuPasquier, directeur adjoint de l'EPER : « Une contribution vraiment équitable à la protection du climat impliquerait que notre pays aille encore plus vite ». Franziska Lauper, directrice de Terre des hommes suisse, ajoute : « Nous devons agir immédiatement pour que les générations futures — chez nous comme dans le Sud global — ne souffrent pas davantage des conséquences du réchauffement. »
Dans cet objectif, la réduction de moitié des émissions d'ici 2030 prévue dans la loi est essentielle. En effet, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) insiste sur le fait que des mesures de protection climatique plus strictes doivent être prises lors de cette décennie afin d'éviter de dépasser la limite de 1,5°C. « Le seuil d'un réchauffement global de 1,5°C n'est pas arbitraire. Il est scientifiquement fondé et inscrit dans l'accord de Paris sur le climat », rappelle Melchior Lengsfeld, directeur d'Helvetas, avant d'ajouter : « Les conséquences de toute nouvelle augmentation sont dévastatrices — pour les populations du Sud global en particulier. »
Le rapport du Groupe d'expert-e-s intergouvernemental sur l'évolution du climat met également en exergue les possibilités existantes pour atteindre la neutralité climatique. « Une décarbonisation rapide est nécessaire, en Suisse également. Elle est techniquement réalisable depuis longtemps. Nous devons mettre fin à l'utilisation des énergies fossiles dès que possible », avertit Bernd Nilles, directeur d'Action de Carême. Peter Lack, directeur de Caritas Suisse, ajoute : « La loi prévoit que la protection du climat soit aménagée de façon socialement acceptable. C'est crucial car des personnes à faibles revenus peuvent ainsi la soutenir et lui assurer une large assise. »
Pour une meilleure sécurité alimentaire et énergétique
La protection du climat est essentielle pour la sécurité alimentaire. « Le rapport mondial sur l’évolution du climat met en évidence que la productivité de l'agriculture diminue globalement avec le réchauffement climatique. La production d'une nourriture suffisamment saine et variée devient plus compliquée en cas de sécheresse croissante et de conditions météorologiques imprévisibles — chez nous, mais surtout pour les familles de petits paysans dans les pays pauvres », relève Markus Allemann, directeur de SWISSAID. « Mais l'alimentation est aussi une partie de la solution, si nous nous nourrissons de manière plus respectueuse du climat et plus écologique. »
Dire oui à la loi climat n'est pas seulement essentiel pour la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de nos propres bases vitales, c'est aussi une chance de faire remarquer à la communauté mondiale que la population suisse prend la crise climatique au sérieux. « Avec les crises à répétition actuelles et les catastrophes climatiques de plus en plus violentes dans le Sud global, il est crucial que nous fassions preuve de solidarité en disant oui à la protection du climat », résume Felix Gnehm, directeur de Solidar Suisse. « Nous voulons une transition juste vers un monde préservant le climat — la protection de ce dernier dans nos frontières en fait partie. »
Pour tout complément d’information :
Andreas Missbach, directeur d’Alliance Sud, tél. +41 31 390 93 30
Delia Berner, spécialiste du climat chez Alliance Sud, tél. +41 77 432 57 46
Marco Fähndrich, responsable de la communication chez Alliance Sud, tél. +41 79 374 59 73
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Communiqué
Non au programme qui récompense les entreprises
24.04.2023, Finances et fiscalité
Le Conseil fédéral présente aujourd'hui ses arguments pour la votation du 18 juin sur la mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE. Selon Alliance Sud, ce projet récompense les cantons fiscalement cléments et les entreprises multinationales.
Dominik Gross
Expert en politique fiscale et financière
+41 31 390 93 35 dominik.gross@alliancesud.ch
© Thorben Wengert / pixelio.de
Les multinationales helvétiques transfèrent chaque année des bénéfices pour plus de 100 milliards de dollars vers notre pays à faible imposition. Les cantons de Zoug, Bâle-Ville, Vaud ou Genève voient ainsi leurs recettes fiscales augmenter. Dans les pays qui ne peuvent pas se permettre d'encourager l'évasion fiscale agressive, elles reculent considérablement. Les bénéfices ne sont pas imposés là où ils sont réalisés, mais là où les entreprises multinationales paient le moins d'impôts.
Voilà des années, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a voulu mettre fin à ce manège et a proposé l'introduction d'un plancher pour les taux d'imposition des multinationales, taux qui baissent depuis des décennies. L'imposition minimale aurait pu conduire à une « révolution » pour une plus grande justice fiscale. Mais un habile lobbying pratiqué auprès de l'OCDE a permis à des pays fiscalement cléments comme l'Irlande, Singapour ou la Suisse de la transformer en un programme les récompensant eux-mêmes. Dire oui le 18 juin ne mettrait pas seulement ce programme en vigueur en Suisse, il y ajouterait, cerise sur le gâteau, un « sweet swiss finish » pour les multinationales en Suisse. Les recettes supplémentaires devraient en effet servir à financer de nouvelles mesures de promotion de la place économique. Dominik Gross, expert en politique fiscale chez Alliance Sud, explique : « Les multinationales qui profiteraient des recettes supplémentaires de l'imposition minimale de l'OCDE sont précisément celles qui utilisent les zones à faible imposition de la Suisse pour priver d'autres pays de leurs recettes fiscales. Selon la formule prendre pour recevoir. »
Alliance Sud, le centre de compétence suisse pour la coopération internationale et la politique de développement, refuse donc clairement le projet sous cette forme. « En votant non, nous donnons au Conseil fédéral et au Parlement la chance d’améliorer leur copie pour que le projet ne profite pas seulement aux grandes entreprises, mais aussi aux personnes vivant chez nous et dans les pays de production des multinationales suisses », lâche Andreas Missbach, directeur d'Alliance Sud.
Vous trouverez ici les principales questions et réponses sur le projet, ainsi qu'une justification détaillée de notre mot d'ordre négatif.
Renseignements complémentaires :
Andreas Missbach, directeur d’Alliance Sud, tél. +41 31 390 93 30
Dominik Gross, responsable de la politique fiscale et financière chez Alliance Sud, +41 78 838 40 79
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Communiqué
La Suisse doit répondre aux besoins du Sud global
03.11.2022, Justice climatique
Alliance Sud exige que la délégation suisse à la Conférence sur les changements climatiques en Égypte contribue non seulement à un programme d'atténuation ambitieux, mais qu'elle s'engage aussi pour une aide renforcée au Sud mondial.
Delia Berner
Experte en politique climatique internationale
+41 31 390 93 42 delia.berner@alliancesud.ch
© Alliance Sud
La crise climatique entraîne des événements extrêmes imprévisibles comme des inondations, des sécheresses et des tempêtes, fait monter le niveau des mers et fondre les glaciers. « D’énormes dégâts, comme ceux subis par le Pakistan, ou l'augmentation de la faim et de la malnutrition dans de vastes régions d'Afrique suite à des épisodes de sécheresse, montrent que la lutte contre le réchauffement climatique planétaire est d'une urgence sans précédent », affirme Delia Berner, spécialiste du climat auprès d'Alliance Sud, le centre de compétence suisse pour la coopération internationale et la politique de développement. Lors de la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP27) qui se tiendra du 6 au 18 novembre 2022 en Égypte, la Suisse doit contribuer à mieux répondre encore aux besoins du Sud global.
Abandon des énergies fossiles et de leur subventionnement
Lors de la Conférence sur les changements climatiques, les efforts visant à sortir des énergies fossiles et à assurer une transition rapide et équitable doivent être considérablement renforcés afin de pouvoir respecter l'objectif d'un réchauffement de 1,5°C au plus. Un programme de travail sur l'atténuation est en cours de négociation afin d’accélérer la réduction des gaz à effet de serre. « Le programme de travail sur la mitigation (Mitigation Work Programme) peut apporter une contribution prépondérante à la réalisation de l'objectif de 1,5°C. À cette fin, il faut en Égypte saisir l'occasion d’inscrire l’abandon des énergies fossiles dans des stratégies sectorielles, accompagnées d'une feuille de route et de responsabilités claires », explique David Knecht, responsable des questions énergétiques et de la justice climatique chez Action de Carême. La décarbonisation sectorielle dans le secteur de l'énergie exige par exemple une stratégie ciblée et des comptes rendus transparents. « La transparence est la clé d'une mise en œuvre réussie des objectifs de politique climatique », ajoute David Knecht, qui se déplacera en Égypte en tant qu'observateur.
La réaction de la communauté internationale à la crise climatique ne doit en aucun cas se limiter à des mesures écologiques. « La transition écologique doit être juste et socialement responsable », martèle Cyrill Rogger de Solidar Suisse. Selon lui, il est de notoriété publique que ce sont les habitants des régions les plus pauvres du monde qui paient le plus lourd tribut.
Le financement insuffisant du Nord : un casse-tête pour le Sud
La COP27 doit ouvrir la voie à un soutien financier renforcé des pays en développement dans la mise en œuvre de leur contribution à un monde climatiquement neutre ainsi qu'à des mesures d'adaptation urgentes dans leurs pays. La Suisse doit sans plus attendre intensifier son soutien financier et œuvrer en faveur d’un engagement accru de tous les grands pays pollueurs dans les négociations. Sonja Tschirren, spécialiste du climat et de l’agriculture écologique chez SWISSAID, explique : « La prospérité à laquelle nous sommes parvenus au cours des 200 dernières années s'est aussi faite au détriment de l'environnement. Avec les autres nations industrialisées, nous avons provoqué une accélération sans précédent du changement climatique, dont souffrent amèrement les régions les plus pauvres des États exposés. Il est impératif que la Suisse œuvre en amont pour soutenir ces pays de manière appropriée. »
Pour les pays les plus touchés par le changement climatique, la négociation d'un soutien financier pour les pertes et préjudices subis est particulièrement cruciale, d'autant plus que les États pollueurs refusent jusqu'à présent de fournir des engagements financiers. Dans ce contexte, il est essentiel de traiter les pays touchés du Sud d’égal à égal dans la prise en compte de leurs besoins. « L’élaboration de solutions doit tenir compte des préoccupations des populations concernées », souligne Christina Aebischer, qui participe à la COP pour Helvetas. Bâtisseuse de ponts, la Suisse doit soutenir activement les solutions consensuelles.
Mais les grandes entreprises multinationales (EMN) suisses qui contribuent de manière significative au changement climatique doivent aussi faire leur part selon Yvan Maillard Ardenti, responsable du programme pour la justice climatique à l'EPER. « Non seulement les États, mais aussi les pollueurs privés comme les EMN devraient participer à un fonds de compensation des pertes et préjudices liés au climat » estime Yvan Maillard.
La mise en œuvre de l'objectif de financement actuel de 100 milliards de dollars par an à partir de 2020 pour les mesures d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement et émergents (le « financement dans le domaine du climat ») est symptomatique de la mauvaise politique de paiement des grands pays émetteurs comme la Suisse. L’objectif a été manqué d’au moins 16,7 milliards de dollars et 71% a été réalisé sous forme de prêts remboursables ou s'accumulant sous forme de dettes. Notre pays ne respecte pas non plus strictement ses engagements : au lieu de mettre des ressources financières nouvelles et additionnelles à disposition, il utilise principalement à cet effet des fonds inscrits au budget de la coopération au développement. « On place ainsi la protection du climat et la lutte contre la pauvreté en position de rivalité », s’offusque Angela Lindt de Caritas Suisse.
Poser dès à présent les jalons du prochain objectif de financement
En Égypte, des négociations sont en cours pour un prochain objectif de financement après 2025. Même si aucune percée n'est encore attendue dans ce domaine, la Suisse doit s’investir pour que les leçons de l'échec de l'objectif actuel soient tirées. « La responsabilité collective sera également mise en échec dans le cas du prochain objectif financier si celui-ci n'est pas convenu de manière plus contraignante », craint Delia Berner, spécialiste du climat chez Alliance Sud. Il convient de préciser le calcul de la part équitable de chaque État dans l'objectif commun, afin d’atteindre le montant total nécessaire.
Pour de plus amples informations :
Action de Carême, David Knecht, responsable des questions énergétiques et de la justice climatique, tél. +41 76 436 59 86
Solidar Suisse, Cyrill Rogger, responsable du programme Europe du Sud-Est, tél. 044 444 19 87
SWISSAID, Sonja Tschirren, spécialiste du climat et de l’agriculture écologique, tél. +41 79 363 54 36
Helvetas, Aude Marcovitch Iorgulescu, coordinatrice des relations avec les médias en Romandie, tél. +41 31 385 10 16
EPER, Yvan Maillard Ardenti, responsable du programme pour la justice climatique, tél. +41 79 267 01 09
Caritas Suisse, Angela Lindt, responsable du service Politique de développement, tél. 041 419 23 95
Alliance Sud, Delia Berner, spécialiste du climat, tél. +41 77 432 57 46
Réunions parallèles durant la COP27 :
- 07.11.22 : symposium sur le climat de Caritas Suisse à l’enseigne de « The Role of International Development NGOs in Climate Change Adaptation », Hôtel Bern à Berne. L'événement est ouvert aux journalistes intéressés.
- 10.11.22 : réunion parallèle sur le thème « Dealing with Losses and Damages », organisé par HELVETAS et le Ministère équatorien de l'environnement et de l'eau. 13h15 – 14h45 Cairo Time, en streaming live sur youtube, lien via www.helvetas.org/cop27
Pour en savoir plus, voir aussi la fiche d'information d'Alliance Sud sur la contribution suisse au financement international du climat.
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Communiqué
Guère de solidarité internationale de la Suisse
13.04.2021, Financement du développement
Les chiffres publiés aujourd’hui par le comité d'aide au développement de l'OCDE montrent que la Suisse n’a guère dépensé plus pour soutenir les pays les plus pauvres durant la crise du coronavirus.
© OECD / DAC
Même si la part du RNB que la Suisse consacre à l’APD a légèrement augmenté entre autres du fait du recul de ce revenu en 2020, plus précisément de 0,42 % à 0,48 % [1], le taux d'APD de notre pays reste largement inférieur à l'objectif de 0,7% convenu sur la scène internationale. Le taux d'APD de notre pays le met à la 9e place du classement de l'OCDE, derrière la Suède, la Norvège, le Luxembourg, le Danemark, l'Allemagne, l'Angleterre, les Pays-Bas et la France (des pays qui n’imputent pas leurs dépenses d’asile à leur APD, ou dans une bien moindre mesure).
Malgré la diminution des coûts de l'asile l'an dernier sur fond de pandémie, la Suisse reste l'un des pays utilisant le plus largement la marge de manœuvre octroyée par l'OCDE dans l’imputation des dépenses d’asile à l’APD. Si l'on soustrait les dépenses pour les requérants d'asile au cours de leur première année de séjour (des sommes comptabilisées, de manière absurde, au titre de l’aide publique au développement), le taux d'APD suisse n'est même que de 0,44 %.
« Bien que la Suisse ait légèrement augmenté ses dépenses de développement l'année dernière, ce financement reste insuffisant par rapport à l'augmentation massive des besoins », explique Kristina Lanz, spécialiste de la politique de développement auprès d’Alliance Sud.
La pauvreté et la faim augmentent de manière dramatique
En quelques mois, la crise du coronavirus a réduit à néant de nombreux progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté. La Banque mondiale estime qu'entre 88 et 115 millions de personnes ont basculé dans l'extrême pauvreté en 2020 à cause de la crise du coronavirus, et qu'elles seront 150 millions de plus à la fin de cette année. Cela signifierait qu'à la fin 2021, près de 10 % de la population mondiale vivrait dans des conditions d’extrême pauvreté (avec un revenu inférieur à 1,5 dollar par jour). Si l'on applique un seuil de pauvreté légèrement plus réaliste de 5,5 dollars, près de la moitié de la population mondiale vivrait en situation de pauvreté d'ici la fin de l'année.
En parallèle, la faim dans le monde a presque doublé depuis le début de la crise. Selon le Programme alimentaire mondial (PAM), quelque 270 millions de personnes sont actuellement au bord de la famine. Tandis que la crise climatique continue de s'aggraver en maints endroits, plusieurs pays sont déjà menacés de faillite publique. « Si la communauté internationale veut éviter les crises économiques massives, la montée des conflits et de la fragilité, les crises migratoires ainsi que les futures pandémies, les pays riches doivent enfin fournir des ressources adaptées pour lutter contre la pauvreté et les inégalités », estime Kristina Lanz. « Figurant dans le peloton des pays les plus riches de la pla¬nète, la Suisse a une responsabilité au plan mondial dans ce domaine et ne doit pas seulement faire preuve de solidarité à l’intérieur de ses frontières ».
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Communiqué
Une dangereuse attaque contre les ONG
07.12.2021, Coopération internationale
En vue d'affaiblir la société civile dans le débat politique, le conseiller aux États Ruedi Noser entend, via une motion, faire contrôler le respect des conditions d’exonération fiscale de toutes les organisations d'utilité publique. Alliance Sud et divers experts et expertes craignent un grave recul pour la démocratie suisse en cas d’approbation de cette motion par le Conseil national jeudi.
Marco Fähndrich
Responsable de la communication et des médias
+41 31 390 93 34 marco.faehndrich@alliancesud.ch
© Parlamentsdienste 3003 Bern
Peter Arbenz, membre du PRD de Winterthour et ancien président de la Commission consultative du Conseil fédéral en matière de coopération internationale déclare :
« La démocratie directe de la Suisse vit de l'engagement de ses associations, fondations et organisa-tions non gouvernementales d'utilité publique : elles sont un pilier majeur de notre société civile et il n'y a aucune raison de leur rendre la participation politique plus difficile. »
Dina Pomeranz, professeure d'économie appliquée à l'Université de Zurich et membre du comité central d'Helvetas :
« Dans le cadre de mes recherches internationales dans les pays les plus divers de la planète, je constate régulièrement à quel point il peut être dommageable pour le développement d'un pays que des acteurs non étatiques doivent s'attendre à des répercussions néfastes s’ils s’engagent sur le plan politique. La culture politique ouverte de la Suisse est l'un de ses grands facteurs de succès économique et social. »
Nenad Stojanovic, professeur de sciences politiques à l'Université de Genève :
« Un futur désengagement politique des organisations d’utilité publique qui craindraient de voir leur exonération fiscale révoquée équivaudrait à une restriction massive de la marge de manœuvre de la société civile et à une perte majeure de qualité du débat démocratique. »
Marcelo Kohen, professeur de droit international à l'Institut universitaire de hautes études internationales et du développement, Genève :
« Il existe une longue tradition suisse d’engagement actif des ONGs concernées par un sujet soumis à votation. On trouve presque toujours des ONGs qui se prononcent de manière opposée sur la question soumise au vote. Les menacer de perdre leur exonération fiscale comme entités d’utilité publique est une manière regrettable de diminuer l’espace démocratique suisse et une menace qui pèsera lourdement sur le droit à la liberté d’expression. »
Un monstre bureaucratique qui affecte aussi les organisations bourgeoises
Des milliers d'organisations sont concernées par la motion Noser dans toute la Suisse, y compris celles qui agissent dans les domaines de l'économie, des arts, de la culture, de l’éducation, du sport, de l'agriculture et de la protection du patrimoine. Les faire toutes systématiquement contrôler par l'Administration fédérale des contributions quant à leur droit à une exonération fiscale impliquerait, selon Alliance Sud, des efforts et des dépenses disproportionnés. Si une personne suspecte qu’une organisation agit dans l’illégalité, elle a déjà la possibilité de le signaler aujourd’hui aux autorités compétentes, sans créer de charge administrative inutile.
Comme l’indique le Conseil fédéral dans son rejet de la motion, les administrations fiscales cantonales sont responsables de l'octroi, de l’examen et de la révocation éventuelle des exonérations fiscales. Il affirme de plus que, pour les organisations exonérées d'impôt, des liens avec des sujets politiques sont possibles et que le fait de soutenir des initiatives ou des référendums sur le plan matériel ou idéologique ne s’oppose pas à une exonération fiscale. Le critère clé pour jouir d’une exonération fiscale est que l'activité politique ne constitue pas l'objectif premier des organisations concernées. Que des moyens politiques soient utilisés pour atteindre un but d'utilité publique ne fait pas obstacle à l’exonération fiscale.
Pour tout complément d’information :
Marco Fähndrich, responsable de la communication chez Alliance Sud, +41 79 374 59 73
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